Décret gouvernemental n° 2016-106 du 19 janvier 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique de deux parcelles de terrain domaniales sise à El Ksar gouvernorat de Gafsa.
JORT numéro 2016-007
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AR
Décret gouvernemental n° 2016-106 du 19 janvier 2016, portant approbation de la cession au dinar symbolique de deux parcelles de terrain domaniales sise à El Ksar gouvernorat de Gafsa.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d’aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994 ,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l’article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la commune d’El Ksar, deux parcelles de terrain domaniales sise à El Ksar gouvernorat de Gafsa comme suit :
- une superficie de 739894m² à distraire du titre foncier n° 162 Gafsa.
- une superficie de 662462m² à distraire du titre foncier n° 202 Gafsa,
- afin de régulariser la situation foncière des occupants.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l’Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86 (nouveau),
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d’aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94-2522 du 9 décembre 1994 ,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant l’ du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié par le décret
n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l’article 86 (nouveau) du code de la comptabilité publique, est approuvée la cession au dinar symbolique au de la commune d’El Ksar, deux parcelles de terrain domaniales sise à El Ksar gouvernorat de Gafsa comme suit :
- une superficie de 739894m² à distraire du titre foncier n° 162 Gafsa.
- une superficie de 662462m² à distraire du titre foncier n° 202 Gafsa,
- afin de régulariser la situation foncière des occupants.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2016.
Le Chef du
Habib Essid
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