Décret Présidentiel n° 2015-257 du 3 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet des corridors de transport routier.

Décret Présidentiel n° 2015-257 du 3 décembre 2015, portant ratification de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet des corridors de transport routier.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernement et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-48 du 23 novembre 2015, portant approbation de l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet des corridors de transport routier,
Vu l'accord de prêt conclu le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif au financement du projet des corridors de transport routier.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord de prêt, conclu à Tunis le 2 octobre 2015, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'octroi d'un prêt d'un montant de cent soixante-dix-huit millions sept cent mille Euros (178.700.000 €) pour le financement du projet des corridors de transport routier.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi