Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 3 décembre 2015, instituant des commissions administratives paritaires à l’office des œuvres universitaires pour le Sud.
JORT numéro 2015-099
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Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 3 décembre 2015, instituant des commissions administratives paritaires à l’office des œuvres universitaires pour le Sud.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la n° 96-89 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l' administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Il est institué à l'office des œuvres universitaires pour le Sud relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des commissions administratives paritaires relatives aux personnels appartenant aux grades suivants ou aux grades équivalents :
Première commission :
- ingénieur en chef,
- administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- gestionnaire en chef de documents et d'archives.
Deuxième commission :
- ingénieur principal,
- administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- analyste central,
- technicien en chef,
- conservateur des bibliothèques ou de documentation.
Troisième commission :
- technicien principal,
- administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- psychologue,
- technicien supérieur principal de la santé publique.
Quatrième commission :
- programmeur,
- technicien,
- technicien supérieur de la santé publique,
- attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- gestionnaire adjoint de documents et d'archives.
Cinquième commission :
- secrétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- adjoint technique.
Sixième commission :
- commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- agent technique.
Septième commission :
- agent d'accueil de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Huitième commission :
- les ouvriers de la première unité (les catégories 1, 2 et 3).
Neuvième commission :
- les ouvriers de la deuxième unité (les catégories 4, 5, 6 et 7).
Dixième commission :
- les ouvriers de la troisième unité (les catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90¬-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2015.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Vu
Le Chef du
Habib Essid
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 88-136 du 3 décembre 1988, portant création de l'office des œuvres universitaires pour le Centre, telle que modifiée par la n° 96-89 du 6 novembre 1996,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012,
Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2012-2362 du 10 octobre 2012,
Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-203 du 25 janvier 1999, fixant le statut particulier du corps des psychologues des administrations publiques,
Vu le décret n° 99-365 du 15 février 1999, fixant le statut particulier du corps des analystes et techniciens de l'informatique des administrations publiques, tel qu'il a été complété par le décret n° 2009-112 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d'archives, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2014-2285 du 30 juin 2014,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret
n° 2009-114 du 21 janvier 2009,
Vu le décret n° 99-2762 du 6 décembre 1999, fixant le statut particulier du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques,
Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015,
Vu le décret n° 2014-4200 du 30 octobre 2014, fixant l' administrative et financière des offices des œuvres universitaires et les règles de leur fonctionnement,
Vu le décret n° 2014-4210 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier au corps administratif de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret n° 2014-4214 du 30 octobre 2014, fixant le statut particulier du corps des assistants à l'application et à la recherche de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Il est institué à l'office des œuvres universitaires pour le Sud relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, des commissions administratives paritaires relatives aux personnels appartenant aux grades suivants ou aux grades équivalents :
Première commission :
- ingénieur en chef,
- administrateur en chef de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- gestionnaire en chef de documents et d'archives.
Deuxième commission :
- ingénieur principal,
- administrateur conseiller de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- analyste central,
- technicien en chef,
- conservateur des bibliothèques ou de documentation.
Troisième commission :
- technicien principal,
- administrateur de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- psychologue,
- technicien supérieur principal de la santé publique.
Quatrième commission :
- programmeur,
- technicien,
- technicien supérieur de la santé publique,
- attaché de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- gestionnaire adjoint de documents et d'archives.
Cinquième commission :
- secrétaire de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- adjoint technique.
Sixième commission :
- commis de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
- agent technique.
Septième commission :
- agent d'accueil de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Huitième commission :
- les ouvriers de la première unité (les catégories 1, 2 et 3).
Neuvième commission :
- les ouvriers de la deuxième unité (les catégories 4, 5, 6 et 7).
Dixième commission :
- les ouvriers de la troisième unité (les catégories 8, 9 et 10).
Art. 2 - Chacune des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est composée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 90¬-1753 du 29 octobre 1990 susvisé.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publie au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 3 décembre 2015.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden
Vu
Le Chef du
Habib Essid
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