Décret gouvernemental n° 2015-1623 du 30 octobre 2015, portant création d’un périmètre d'intervention foncière dans la zone d'Ennahli, délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana au profit du domaine privé de l'Etat.
JORT numéro 2015-088
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Décret gouvernemental n° 2015-1623 du 30 octobre 2015, portant création d’un périmètre d'intervention foncière dans la zone d'Ennahli, délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana au du domaine privé de l'Etat.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et l 'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de l'Ariana du 13 avril 2015,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé, dans la Zone d'Ennahli, délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana un périmètre d'intervention foncière au du domaine privé de l'Etat pour l'exécution du projet d'extension du pôle El Gahzala des technologies de la communication d'une superficie de 39ha 18 a 32ca, délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et constituée par les immeubles indiqués au tableau ci-après :
N°de parcelle (TPD) Superficie N° du titre foncier Propriétaires
6 21ha 88a 00ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de l'Etat
26 6ha 68a 33ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de l'Etat
8 2ha 29a 20ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de L’Etat
9 5ha 42a 10ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de l'Etat
32 6a 78ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de l'Etat
24 2ha 83a 91ca 37444 Ariana Nassreddine Ghalab et Lotfi Ben Mohamed Salah Ellajmi
Total 39ha 18a 32ca
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 2015-131 du 8 mai 2015, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone d'Ennahli, délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana au du domaine privé de l’Etat.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la constitution,
Vu la n° 2001-50 du 3 mai 2001, relative aux entreprises des pôles technologiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2010-24 du 17 mai 2010,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant du ministère de l'équipement et l 'habitat, tel que modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, portant du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l'information et de la communication,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu la délibération de la délégation spéciale du conseil régional de l'Ariana du 13 avril 2015,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est créé, dans la Zone d'Ennahli, délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana un périmètre d'intervention foncière au du domaine privé de l'Etat pour l'exécution du projet d'extension du pôle El Gahzala des technologies de la communication d'une superficie de 39ha 18 a 32ca, délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et constituée par les immeubles indiqués au tableau ci-après :
N°de parcelle (TPD) Superficie N° du titre foncier Propriétaires
6 21ha 88a 00ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de l'Etat
26 6ha 68a 33ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de l'Etat
8 2ha 29a 20ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de L’Etat
9 5ha 42a 10ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de l'Etat
32 6a 78ca 95038/32400
Ariana Domaine privé de l'Etat
24 2ha 83a 91ca 37444 Ariana Nassreddine Ghalab et Lotfi Ben Mohamed Salah Ellajmi
Total 39ha 18a 32ca
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 2015-131 du 8 mai 2015, portant création d'un périmètre d'intervention foncière dans la zone d'Ennahli, délégation de Kalâat Landalous, gouvernorat de l'Ariana au du domaine privé de l’Etat.
Art. 3 - Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l'aménagement du territoire, le ministre des technologies de la communication et de l'économie numérique et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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