Décret gouvernemental n° 2015-1620 du 30 octobre 2015, complétant le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme national de docteur en pharmacie.
JORT numéro 2015-088
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Décret gouvernemental n° 2015-1620 du 30 octobre 2015, complétant le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme de docteur en pharmacie.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme de docteur en pharmacie,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004 susvisé, l'article 21 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 21 (bis) - Le délai de dix ans prévu à l'article 21 du décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004 susvisé, est prorogé d'une seule année à partir du 12 juillet 2014, et ce, pour préparer et soutenir une thèse en vue d'obtenir le diplôme de docteur en pharmacie, conformément aux dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 dudit décret.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre de la santé,
Vu la et notamment son article 94,
Vu la n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, telle que modifiée par le décret- n° 2011-31du 26 avril 2011,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu le décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004, fixant le cadre général du régime des études et des conditions d'obtention du diplôme de docteur en pharmacie,
Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret n° 2011-683 du 9 juin 2011,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est ajouté aux dispositions du décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004 susvisé, l'article 21 (bis) ainsi qu'il suit :
Article 21 (bis) - Le délai de dix ans prévu à l'article 21 du décret n° 2004-1634 du 12 juillet 2004 susvisé, est prorogé d'une seule année à partir du 12 juillet 2014, et ce, pour préparer et soutenir une thèse en vue d'obtenir le diplôme de docteur en pharmacie, conformément aux dispositions des articles 17, 18, 19 et 20 dudit décret.
Art. 2 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Chiheb Bouden Le Chef du
Habib Essid
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