Décret gouvernemental n° 2015-1621 du 30 octobre 2015, complétant le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006 portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.
JORT numéro 2015-088
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Décret gouvernemental n° 2015-1621 du 30 octobre 2015, complétant le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006 portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la n° 2002-31 du 5 mars 2002,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l' de la profession de médecine vétérinaire,
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, tel que modifié et complété par le décret n° 98-976 du 27 avril 1998 et le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 94-1701 du 8 août 1994, relatif au régime de travail des agents de contrôle phytosanitaire et vétérinaire relevant du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 95-5086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant réforme de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire,
Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2976 du 19 novembre 2007,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu le décret n° 2006-2454 du 12 septembre 2006, fixant la concordance entre les échelons du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires un article 18 bis comme suit :
Article 18 (bis) - Les médecins vétérinaires sanitaires bénéficient des mêmes avantages, rémunérations et indemnités que celles allouées aux pharmaciens sanitaires à partir du 1er juin 2014.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 78-965 du 7 novembre 1978 instituant une prime de rendement au de médecins vétérinaires exerçant à plein temps et du décret n° 78-966 du 7 novembre 1978 relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie, telle que modifiée par la n° 2002-31 du 5 mars 2002,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'exercice et à l' de la profession de médecine vétérinaire,
Vu la n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation,
Vu le décret n° 83-1216 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps des médecins vétérinaires inspecteurs, tel que modifié et complété par le décret n° 98-976 du 27 avril 1998 et le décret n° 99-1448 du 21 juin 1999,
Vu le décret n° 83-1217 du 21 décembre 1983, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires hospitalo-universitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2003-2382 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d' et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,
Vu le décret n° 94-1701 du 8 août 1994, relatif au régime de travail des agents de contrôle phytosanitaire et vétérinaire relevant du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la n° 95-5086 du 19 juin 1995,
Vu le décret n° 95-83 du 16 janvier 1995, relatif à l'exercice à titre professionnel d'une activité privée lucrative par les personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 2013-3804 du 18 septembre 2013,
Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant réforme de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 98-1875 du 28 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'octroi d'une autorisation aux publics pour exercer une activité privée lucrative ayant une relation directe avec leurs fonctions,
Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1913 du 14 août 2001, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme de docteur en médecine vétérinaire,
Vu le décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2976 du 19 novembre 2007,
Vu le décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires,
Vu le décret n° 2006-2454 du 12 septembre 2006, fixant la concordance entre les échelons du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté aux dispositions du décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires un article 18 bis comme suit :
Article 18 (bis) - Les médecins vétérinaires sanitaires bénéficient des mêmes avantages, rémunérations et indemnités que celles allouées aux pharmaciens sanitaires à partir du 1er juin 2014.
Art. 2 - Sont abrogées les dispositions du décret
n° 78-965 du 7 novembre 1978 instituant une prime de rendement au de médecins vétérinaires exerçant à plein temps et du décret n° 78-966 du 7 novembre 1978 relatif à l'indemnité de non clientèle allouée aux médecins vétérinaires exerçant à plein temps.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 30 octobre 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik Le Chef du
Habib Essid
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