Loi organique n° 2015-45 du 3 novembre 2015, portant approbation de l'accord cadre de coopération commerciale et économique conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et le marché commun de l'Amérique du Sud (MERCOSUR).

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2015-45 du 3 novembre 2015, portant approbation de l'accord cadre de coopération commerciale et économique conclu entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le marché commun de l'Amérique du Sud (MERCOSUR) (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, l'accord cadre de coopération commerciale et économique entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le marché commun de l'Amérique du Sud (MERCOSUR), conclu à Parana (la République d'Argentine) le 16 décembre 2014 et annexé à la pressente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 3 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi