Loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-Méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne, d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'union.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-Méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République Tunisienne, d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'union (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé, le protocole à l'accord Euro-Méditerranéen établissant une associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

entre la République Tunisienne, d'une part et la ¬communauté européenne et ses Etats membres d'autre part, concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'union, signé à Bruxelles le 17 mars 2015 et annexé à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 3 novembre 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi