Loi n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution .

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la constitution .
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article premier - La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

vise à fixer les emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs relevant de la compétence du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

en application des dispositions de l’article 92 de la constitution.
Art. 2 - Sont considérés comme emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs au sens de la présente loi :
Premièrement : au niveau des structures centrales :
- chef ou directeur du cabinet du chef du gouvernement,
- chef de cabinet ministériel,
- chargé de mission à un cabinet ministériel,
- attaché à un cabinet ministériel,
- secrétaire général de ministère ou un emploi équivalent quant aux conditions de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

et aux avantages alloués à ce titre,
- chefs des comités généraux ou instance supérieures,
- directeur général d’administration centrale ou un emploi équivalent quant aux conditions de nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

et aux avantages alloués à ce titre.
Deuxièmement : au niveau régional :
- gouverneur.
Troisièmement : au niveau des établissements publics, des entreprises publiques et des instances de régulation :
- vice-gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
- président-directeur général d’entreprise publique,
- directeur général ou directeur d’établissement public à caractère non administratif,
- directeur général ou directeur d’établissement public administratif,
- présidents des instances de régulation non prévues par la Constitution.
Art. 3 - La nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

aux emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs prévus par l’article 2 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et leur cessation ou maintien se fait par décret gouvernemental, conformément à la règlementation en vigueur, sur proposition du ministre intéressé et après délibération du Conseil des ministres. Le Président de la République en est informé.
Art. 4 - Nonobstant toutes dispositions contraires, la nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

aux emplois autres que ceux prévus par l’article 2 de la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

se fait par arrêté du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

sur proposition du ministre qui exerce le pouvoir hiérarchique ou de tutelle administrative sur les agents intéressés, et ce, à l’exception de ceux relatifs aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère non administratif et aux instances de régulation non prévues par la Constitution, qui demeurent régis par les textes les organisant.
Art. 5 - Le terme « décret » est remplacé par le terme « décret gouvernemental » là où il figure dans les textes législatifs et réglementaires relatifs aux emplois civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

supérieurs, tels que définis par l’article 2 de la présente loi.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 17 août 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi