Décret gouvernemental n° 2015-1091 du 20 août 2015, portant rénumeration du président de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Par décret gouvernemental n° 2015-1091 du 20 août 2015.
Est accordé à Monsieur Chawki Gaddes, président de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, une rémunération mensuelle équivalente à celle accordée à un chef d'entreprise à majorité publique de la catégorie "G" et il bénéficie des même indemnités et avantages qui lui sont attribués, et ce, à compter du 5 mai 2015.
Il est interdit tout cumul entre la rémunération citée dans le présent décret gouvernemental et toute autre rémunération ou traitement ou pension ou autres indemnités publique.