Décret Présidentiel n° 2015-155 du 21 août 2015, portant ratification de la lettre de garantie de l'Etat, relative au prêt objet de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 ».
JORT numéro 2015-068
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FR
AR
Décret Présidentiel n° 2015-155 du 21 août 2015, portant ratification de la lettre de de l'Etat, relative au prêt de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 ».
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles
67 et 77,
Vu la n° 2015-28 du 18 août 2015, portant approbation de la lettre de de l'Etat relative au prêt de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 »,
Vu la lettre de de l'Etat relative au prêt de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 ».
Prend le décret Présidentiel dont le teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la lettre de conclue le 15 mai 2015, portant octroi de la de l'Etat au prêt pour l'équivalent en euro d'un montant de quarante six millions sept cents neuf mille cent soixante dix dollars américains et sept cents (46.709.170,07 USD) accordé à la société tunisienne de l'air en vertu de la convention conclue le 15 mai 2015, entre ladite société et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 ».
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la et notamment ses articles
67 et 77,
Vu la n° 2015-28 du 18 août 2015, portant approbation de la lettre de de l'Etat relative au prêt de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 »,
Vu la lettre de de l'Etat relative au prêt de la convention conclue entre la société tunisienne de l'air et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 ».
Prend le décret Présidentiel dont le teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la lettre de conclue le 15 mai 2015, portant octroi de la de l'Etat au prêt pour l'équivalent en euro d'un montant de quarante six millions sept cents neuf mille cent soixante dix dollars américains et sept cents (46.709.170,07 USD) accordé à la société tunisienne de l'air en vertu de la convention conclue le 15 mai 2015, entre ladite société et un groupe de banques étrangères pour l'acquisition d'un avion « AIRBUS A320-214 ».
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 août 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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