Décret gouvernemental n° 2015-454 du 9 juin 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Siliana route locale n° 623 Km 43 (tronçon n° 13 gouvernorat de Siliana).
JORT numéro 2015-049
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Décret gouvernemental n° 2015-454 du 9 juin 2015, portant expropriation pour cause d'utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Siliana route locale n° 623 Km 43 (tronçon n° 13 gouvernorat de Siliana).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Siliana,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avri1 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Siliana route locale n° 623 Km 43 (tronçon n° 13 gouvernorat de Siliana), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N°de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 3
du plan TPD
n° 56696
conforme
à la parcelle
n° 3
du plan du
TF n°
7643
Siliana
4
du plan TPD
n° 56696
conforme
à la parcelle
n° 1
du plan du
TF n°
7643
Siliana 7643
Siliana 25ha
29a 09ca 05a 81ca
01 a 21ca 1-Mohamed Sghaier 2-Abdallah les deux enfants de Dhifallah Mohamed Dhouia 3-Mariem Bent Jilani Zakraoui 4-Mohamed Essalém 5-Ali 6-Salha 7-Dhifallah 8-Beya 9-Zina10-Khira 11-Mounira 12-Amel les neuf derniers enfants de Youssef Ben Dhifallah 13-Icha Bent Belgacem Samti 14-Abdelaziz 15-Amara 16-Habib 17- Walid 18-Noureddine 19-Naïma 20- Fadhila 21-Saïda les huit derniers enfants de Naceur Ben Dhifallah 22- Seghira Bent Hadhili Ben Mohamed Kharoubi 23- Jahédh Ben Abdallah Ben Dhifallah dit Ahmed 24-Ridha 25-Hichem 26-Khansa 27-Kalthoum les quatre derniers enfants de Abdallah Ben Dhifallah 28-Fatma Bent Mohamed Ben Khalifa 29-Abdelmajid 30-Abdelfateh 31-Mahnia 32-Mariem les quatre derniers enfants de Mohsen Ben Dhifallah
2 5
du plan
TPD
n° 56696
conforme
à la parcelle
n° 18
du plan du
TF n° 5774
Siliana
6
du plan
TPD
n° 56696
conforme
à la parcelle
n° 16
du plan du
TF n° 5774
Siliana 5774
Siliana 224ha 10a 00ca
19a 01ca
03a24ca 1-Boujemâa Ben Salah Ben Ali Ouni Kharoubi 2-Mustapha Ben Othmane Ben Mohamed Ben Hassan Kharoubi 3- Ali 4-Dhaouia 5-Khaled 6-Radhouene 7-Jamila 8-kaouther 9-Salim 10- Mohamed 11-Moufida 12-Alaya les dix derniers enfants de Mokhtar Ben Mohamed Ben Belgacem Ben Khalifa 13-Anis Ben Mohamed Ben Hassouna Marzougui 14-Salah Ben Mohamed Ben Haj Tahar Riahi 15-Mouna Bent Ali Ben Haj Mohamed Ben Houcine Riahi 16-Mohamed Tahar 17-Salah 18- Lelahom 19-Abdallah les quatre derniers enfants de Mabrouk Ben Hassan Ben Salah Ouni Kharoubi 20- Houcine 21-Rebeh 22-Mabrouka les trois derniers enfants de Salem Ben Mabrouk Ouni 23-Hichem Ben Abdelmalak Bargueoui 24- Fatma Bent Younes Ben Haj Ali 25-Aïcha Bent Ahmed Ben Saïd Krifi Ouni 26-Mohamed ou Mahamed Sghaier 27-Abdallah 28-Mohsen 29-Taieb les quatre derniers enfants de Dhifallah Ben Mohamed Ben Salah Ben Taieb Madyouni 30-Mongi 31-Mahbouba 32- Jamila 33-Mouldi les quatre derniers enfants de Béchir Ben Amor Ben Salah Ben Ali Kharoubi 34-Fatima Bent Mohamed Dehmani Ben Dhifallah Ben Mohamed Ben Salah Dhouia 35-Fatma Bent Khalifa Ben Mohamed Ben Khalifa 36-Abdelmajid 37- Mhania 38- Mariem 39-Abdelfatah les quatres derniers enfants de Mohsen Ben Dhifallah Dhouia 40-Aïcha Bent Belgacem Amara 41-Abdelaziz 42-Amara dit Omar 43-Naïma 44- Fadhila 45-Saïda dite Khira 46-Habib 47- Noureddine 48- Walid les huit derniers enfants de Naceur Ben Dhifallah Dhouia 49-Mariem Bent Jilani Zakraoui 50-Ali Sghaier 51-Zina 52- Khira 53- Beya 54-Salha 55-Dhifallah 56- Mounira 57-Abdessalem 58-Amel les neuf derniers enfants de Youssef Ben Dhifallah Dhouia 59-Sghaira Bent Hedhli Kharroubi 60-Jahedh 61- Khansaâ 62- Kalthoum 63- Ridha 64- Hichem les cinq derniers enfants de Abdallah dit Ahmed Ben Dhifallah Dhouia 65-Gharbia Bent Mohamed Ben Houcine Ouni Kharoubi 66-Aïcha Bent Hedi Manaï 67-Mahmoud 68-Chalbia 69-Fatma les trois derniers enfants de Mohamed Ben Hassan Ben Salah Ouni Kharoubi 70-Hassan Ben Kaddour Ben Mohamed Ben Hassan Ouni Karroubi 71-Massaouda Bent Ahmed Aouni Kharoubi 72-Fatma 73-Omar les deux derniers enfants de Houcine Ben Hassan Ben Salah Ouni Kharoubi 74- Ibrahim Ben Haj Ali Wafi Hamadi 75- Jannet Bent Ibrahim Ben Haj Ouafi 76- Houria 77-Mahmoud Khaled 78-Latifa 79-Mustapha Kamel 80-Manoubia 81- Khaïria 82-Rafika 83-Mohamed Hedi 84-Mohamed Salah les neuf derniers enfants de Ali Ben Arbi Ben Mohamed Akecha 85-Houcine Ben Ali Ben Mohamed Hamami 86-Mohamed Habib 87-Ahmed 88-Sadok les trois derniers enfants de Omar Ben Salah Ben Ali Kharoubi copropriétaires avec (la trésorerie générale)
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Siliana,
Vu la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avri1 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public routier, pour être mise à la disposition du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, des parcelles de terre sises au gouvernorat de Siliana, nécessaires à la construction d'un pont sur Oued Siliana route locale n° 623 Km 43 (tronçon n° 13 gouvernorat de Siliana), entourées d'un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après :
N° d'ordre N°de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
1 3
du plan TPD
n° 56696
conforme
à la parcelle
n° 3
du plan du
TF n°
7643
Siliana
4
du plan TPD
n° 56696
conforme
à la parcelle
n° 1
du plan du
TF n°
7643
Siliana 7643
Siliana 25ha
29a 09ca 05a 81ca
01 a 21ca 1-Mohamed Sghaier 2-Abdallah les deux enfants de Dhifallah Mohamed Dhouia 3-Mariem Bent Jilani Zakraoui 4-Mohamed Essalém 5-Ali 6-Salha 7-Dhifallah 8-Beya 9-Zina10-Khira 11-Mounira 12-Amel les neuf derniers enfants de Youssef Ben Dhifallah 13-Icha Bent Belgacem Samti 14-Abdelaziz 15-Amara 16-Habib 17- Walid 18-Noureddine 19-Naïma 20- Fadhila 21-Saïda les huit derniers enfants de Naceur Ben Dhifallah 22- Seghira Bent Hadhili Ben Mohamed Kharoubi 23- Jahédh Ben Abdallah Ben Dhifallah dit Ahmed 24-Ridha 25-Hichem 26-Khansa 27-Kalthoum les quatre derniers enfants de Abdallah Ben Dhifallah 28-Fatma Bent Mohamed Ben Khalifa 29-Abdelmajid 30-Abdelfateh 31-Mahnia 32-Mariem les quatre derniers enfants de Mohsen Ben Dhifallah
2 5
du plan
TPD
n° 56696
conforme
à la parcelle
n° 18
du plan du
TF n° 5774
Siliana
6
du plan
TPD
n° 56696
conforme
à la parcelle
n° 16
du plan du
TF n° 5774
Siliana 5774
Siliana 224ha 10a 00ca
19a 01ca
03a24ca 1-Boujemâa Ben Salah Ben Ali Ouni Kharoubi 2-Mustapha Ben Othmane Ben Mohamed Ben Hassan Kharoubi 3- Ali 4-Dhaouia 5-Khaled 6-Radhouene 7-Jamila 8-kaouther 9-Salim 10- Mohamed 11-Moufida 12-Alaya les dix derniers enfants de Mokhtar Ben Mohamed Ben Belgacem Ben Khalifa 13-Anis Ben Mohamed Ben Hassouna Marzougui 14-Salah Ben Mohamed Ben Haj Tahar Riahi 15-Mouna Bent Ali Ben Haj Mohamed Ben Houcine Riahi 16-Mohamed Tahar 17-Salah 18- Lelahom 19-Abdallah les quatre derniers enfants de Mabrouk Ben Hassan Ben Salah Ouni Kharoubi 20- Houcine 21-Rebeh 22-Mabrouka les trois derniers enfants de Salem Ben Mabrouk Ouni 23-Hichem Ben Abdelmalak Bargueoui 24- Fatma Bent Younes Ben Haj Ali 25-Aïcha Bent Ahmed Ben Saïd Krifi Ouni 26-Mohamed ou Mahamed Sghaier 27-Abdallah 28-Mohsen 29-Taieb les quatre derniers enfants de Dhifallah Ben Mohamed Ben Salah Ben Taieb Madyouni 30-Mongi 31-Mahbouba 32- Jamila 33-Mouldi les quatre derniers enfants de Béchir Ben Amor Ben Salah Ben Ali Kharoubi 34-Fatima Bent Mohamed Dehmani Ben Dhifallah Ben Mohamed Ben Salah Dhouia 35-Fatma Bent Khalifa Ben Mohamed Ben Khalifa 36-Abdelmajid 37- Mhania 38- Mariem 39-Abdelfatah les quatres derniers enfants de Mohsen Ben Dhifallah Dhouia 40-Aïcha Bent Belgacem Amara 41-Abdelaziz 42-Amara dit Omar 43-Naïma 44- Fadhila 45-Saïda dite Khira 46-Habib 47- Noureddine 48- Walid les huit derniers enfants de Naceur Ben Dhifallah Dhouia 49-Mariem Bent Jilani Zakraoui 50-Ali Sghaier 51-Zina 52- Khira 53- Beya 54-Salha 55-Dhifallah 56- Mounira 57-Abdessalem 58-Amel les neuf derniers enfants de Youssef Ben Dhifallah Dhouia 59-Sghaira Bent Hedhli Kharroubi 60-Jahedh 61- Khansaâ 62- Kalthoum 63- Ridha 64- Hichem les cinq derniers enfants de Abdallah dit Ahmed Ben Dhifallah Dhouia 65-Gharbia Bent Mohamed Ben Houcine Ouni Kharoubi 66-Aïcha Bent Hedi Manaï 67-Mahmoud 68-Chalbia 69-Fatma les trois derniers enfants de Mohamed Ben Hassan Ben Salah Ouni Kharoubi 70-Hassan Ben Kaddour Ben Mohamed Ben Hassan Ouni Karroubi 71-Massaouda Bent Ahmed Aouni Kharoubi 72-Fatma 73-Omar les deux derniers enfants de Houcine Ben Hassan Ben Salah Ouni Kharoubi 74- Ibrahim Ben Haj Ali Wafi Hamadi 75- Jannet Bent Ibrahim Ben Haj Ouafi 76- Houria 77-Mahmoud Khaled 78-Latifa 79-Mustapha Kamel 80-Manoubia 81- Khaïria 82-Rafika 83-Mohamed Hedi 84-Mohamed Salah les neuf derniers enfants de Ali Ben Arbi Ben Mohamed Akecha 85-Houcine Ben Ali Ben Mohamed Hamami 86-Mohamed Habib 87-Ahmed 88-Sadok les trois derniers enfants de Omar Ben Salah Ben Ali Kharoubi copropriétaires avec (la trésorerie générale)
Art. 2 - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dites parcelles.
Art. 3 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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