Décret Présidentiel n° 2015-109 du 15 juin 2015, portant ratification du contrat de garantie à première demande conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernement de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales.

Décret Présidentiel n° 2015-109 du 15 juin 2015, portant ratification du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales.
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2015-19 du 2 juin 2015, portant approbation du contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales,
Vu le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, le contratContrat

Un engagement entre deux parties qui précise les droits et les obligations de chacune

de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

à première demande conclu à Tunis le 19 décembre 2013, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement relatif au prêt global accordé à la caisse des prêts et de soutien aux collectivités locales d'un montant de cinquante millions (50.000.000) d'euros pour la contribution au financement du programme d'investissement communal de la caisse pour la période 2014¬-2018.
Art. 2 - Le ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi