Décret gouvernemental n° 2015-450 du 12 juin 2015, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et fixant les conditions et les modalités de son octroi.
JORT numéro 2015-049
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Décret gouvernemental n° 2015-450 du 12 juin 2015, portant institution d'une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et fixant les conditions et les modalités de son octroi.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 37,
Vu la n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie tel que modifié et complété par le décret n° 2010 -3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008,
Vue le décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de bénéfice de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et les modalités de son octroi, et ce, dans le but de la relance de la filière de betterave à sucre et de son développement.
Art. 2 - Est instituée, une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement. La prime est octroyée au des unités de transformation de la betterave à sucre pour toutes les quantités de sucre extraites de la betterave à sucre dans le cadre des contrats entre les unités de transformation et les producteurs.
Le montant de la prime prévue au premier paragraphe du présent article ainsi que sa durée sont fixés par décision conjointe entre le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce, et ce, sur proposition du comité technique créé par l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Le montant de cette prime est révisé après chaque campagne de transformation sur proposition du comité technique mentionné au deuxième paragraphe du présent article.
Art. 3 - Est créé, par arrêté du ministre chargé du commerce et sur proposition des ministres concernés, un comité technique chargé de calculer la valeur de la prime créée par l'article 2 du présent décret gouvernemental, et ce, sur la base des coûts des unités de transformation et de ses pièces comptables présentés aux services compétents du ministère chargé du commerce.
La valeur de la prime est calculée sur la base des composantes du coût suivantes :
1) Coût des matières premières et additionnelles sans prendre en considération les taxes : il comporte le de cession de la betterave à sucre et le transport,
2) Coût de la main d'œuvre non administrative,
3) Frais de la production. L'évaluation des frais de production doit se faire sur la base des données réelles de la dernière année comptable achevée. Ces frais comportent :
- les matières consommables (carburants, produits détergents et d'entretien, calcaire, ….),
- l'approvisionnement de l'entreprise (eau, gaz, électricité... ),
- entretien et réparation,
- petits outillages,
- amortissement des locaux de production ou le cas échéant leurs loyers,
- amortissement du matériel de production,
- amortissement du matériel du transport des marchandises,
- les frais des prêts de financement.
Art. 4 - Le comité technique créé par l'article 3 du présent décret gouvernemental est composé de :
- un représentant du ministère chargé du commerce : président,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre.
Le ministère chargé du commerce assure le secrétariat du comité.
Art. 5 - Les unités de transformation de la betterave à sucre produite localement qui désirent bénéficier de la prime créée par l'article 2 du présent décret gouvernemental doivent déposer une demande à cet effet auprès des services compétents du ministère chargé du commerce accompagnée par les factures et les pièces comptables et d'une fiche technique mentionnant les quantités transformées, les rendements agricoles et industriels et les quantités produites.
La demande est soumise au comité créé par l'article 3 du présent décret gouvernemental afin de calculer la valeur de la prime.
Art. 6- Le ministre chargé de l'industrie ordonne le paiement du montant de la prime conformément à l'article 2 du présent décret gouvernemental.
Art. 7 - La contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait de la betterave à sucre et produit localement créée par l'article 2 du présent décret gouvernemental est supportée par le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat.
Art. 8- Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à partir de la campagne de 2012/2013.
Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du¬ commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2005-60 du 18 juillet 2005,
Vu la n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 37,
Vu la n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant de finances pour la gestion 1996 et notamment son article 63,
Vu le décret n° 91-1996 du 23 décembre 1991, relatif aux produits et services exclus du régime de la liberté des et aux modalités de leur encadrement, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 95-1142 du 28 juin 1995,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie et de la technologie tel que modifié et complété par le décret n° 2010 -3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d'organisation, et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2008-2404 du 23 juin 2008,
Vue le décret n° 2013-3549 du 23 août 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère de l'industrie pour la réalisation du projet de réforme de la filière de betterave à sucre et son développement.
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe les conditions de bénéfice de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement et les modalités de son octroi, et ce, dans le but de la relance de la filière de betterave à sucre et de son développement.
Art. 2 - Est instituée, une prime au titre de la contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait à partir de la betterave à sucre produit localement. La prime est octroyée au des unités de transformation de la betterave à sucre pour toutes les quantités de sucre extraites de la betterave à sucre dans le cadre des contrats entre les unités de transformation et les producteurs.
Le montant de la prime prévue au premier paragraphe du présent article ainsi que sa durée sont fixés par décision conjointe entre le ministre chargé des finances, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du commerce, et ce, sur proposition du comité technique créé par l'article 3 du présent décret gouvernemental.
Le montant de cette prime est révisé après chaque campagne de transformation sur proposition du comité technique mentionné au deuxième paragraphe du présent article.
Art. 3 - Est créé, par arrêté du ministre chargé du commerce et sur proposition des ministres concernés, un comité technique chargé de calculer la valeur de la prime créée par l'article 2 du présent décret gouvernemental, et ce, sur la base des coûts des unités de transformation et de ses pièces comptables présentés aux services compétents du ministère chargé du commerce.
La valeur de la prime est calculée sur la base des composantes du coût suivantes :
1) Coût des matières premières et additionnelles sans prendre en considération les taxes : il comporte le de cession de la betterave à sucre et le transport,
2) Coût de la main d'œuvre non administrative,
3) Frais de la production. L'évaluation des frais de production doit se faire sur la base des données réelles de la dernière année comptable achevée. Ces frais comportent :
- les matières consommables (carburants, produits détergents et d'entretien, calcaire, ….),
- l'approvisionnement de l'entreprise (eau, gaz, électricité... ),
- entretien et réparation,
- petits outillages,
- amortissement des locaux de production ou le cas échéant leurs loyers,
- amortissement du matériel de production,
- amortissement du matériel du transport des marchandises,
- les frais des prêts de financement.
Art. 4 - Le comité technique créé par l'article 3 du présent décret gouvernemental est composé de :
- un représentant du ministère chargé du commerce : président,
- un représentant du ministère chargé de l'industrie : membre,
- un représentant du ministère chargé de l'agriculture : membre,
- un représentant du ministère chargé des finances : membre.
Le ministère chargé du commerce assure le secrétariat du comité.
Art. 5 - Les unités de transformation de la betterave à sucre produite localement qui désirent bénéficier de la prime créée par l'article 2 du présent décret gouvernemental doivent déposer une demande à cet effet auprès des services compétents du ministère chargé du commerce accompagnée par les factures et les pièces comptables et d'une fiche technique mentionnant les quantités transformées, les rendements agricoles et industriels et les quantités produites.
La demande est soumise au comité créé par l'article 3 du présent décret gouvernemental afin de calculer la valeur de la prime.
Art. 6- Le ministre chargé de l'industrie ordonne le paiement du montant de la prime conformément à l'article 2 du présent décret gouvernemental.
Art. 7 - La contribution de l'Etat aux coûts de production du sucre extrait de la betterave à sucre et produit localement créée par l'article 2 du présent décret gouvernemental est supportée par le fonds de développement de la compétitivité dans les secteurs de l'industrie, des services et de l'artisanat.
Art. 8- Les dispositions du présent décret gouvernemental s'appliquent à partir de la campagne de 2012/2013.
Art. 9 - Le ministre des finances, le ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du¬ commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juin 2015.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Slim Chaker
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Saad Seddik
Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Zakaria Hmad
Le ministre du commerce
Ridha Lahouel Le Chef du
Habib Essid
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