Décret gouvernemental 2015-456 du 9 juin 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégation de Mahdia et El Djem).
JORT numéro 2015-049
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Décret gouvernemental 2015-456 du 9 juin 2015, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia (délégation de Mahdia et El Djem).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant la du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia, en date du 25 juin 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégation de Mahdia et El Djem) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 El Khima Secteur de Hiboun
Délégation de Mahdia 733 28385
2 Om Ghzala Secteur d'El Zaouia
Délégation d'El Djem 12 49257
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 93-1072 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant la du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia, en date du 25 juin 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Mahdia (délégation de Mahdia et El Djem) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 El Khima Secteur de Hiboun
Délégation de Mahdia 733 28385
2 Om Ghzala Secteur d'El Zaouia
Délégation d'El Djem 12 49257
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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