Décret gouvernemental n° 2015-427 du 18 juin 2015, portant nomination de membres à la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle.

Décret gouvernemental n° 2015-427 du 18 juin 2015, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres à la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,
Vu la proposition de l’associationAssociation

Une association est une personne morale formée par un regroupement volontaire de personnes en vue de poursuivre un but commun autre que le partage des bénéfices.

des magistrats tunisiens,
Vu la proposition du président de l’assemblée des représentants du peuple,
Vu la proposition du syndicat nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

des journalistes tunisiens,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les personnes ci-après citées, sont nommées membres à la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle :
- Madame Essia Laabidi : vice-président,
- Monsieur Adel Bsili : membre,
- Madame Amel Chahed : membre.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 18 juin 2015.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Habib Essid