Décret Présidentiel n° 2015-106 du 15 juin 2015, portant ratification de l'accord de garantie du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain.
JORT numéro 2015-049
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AR
Décret Présidentiel n° 2015-106 du 15 juin 2015, portant ratification de l'accord de du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain.
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2015-21 du 2 juin 2015, portant approbation de l'accord de du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain,
Vu l'accord de du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de du prêt complémentaire conclu à Tunis le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt complémentaire d'un montant de dix neuf millions d'euros (19.000.000 €) pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2015-21 du 2 juin 2015, portant approbation de l'accord de du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain,
Vu l'accord de du prêt complémentaire conclu le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l'accord de du prêt complémentaire conclu à Tunis le 19 août 2014, entre la République Tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement et relatif à l'octroi d'un prêt complémentaire d'un montant de dix neuf millions d'euros (19.000.000 €) pour le financement additionnel du projet d'approvisionnement en eau potable dans le milieu urbain.
Art. 2 - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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