Décret gouvernemental n° 2015-453 du 9 juin 2015, portant modification des dispositions du décret n° 89-1650 du 28 octobre 1989, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de l'Oued Medjerda rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 34 du 19 mai 1989.
JORT numéro 2015-049
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Décret gouvernemental n° 2015-453 du 9 juin 2015, portant modification des dispositions du décret n° 89-1650 du 28 octobre 1989, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de l'Oued Medjerda rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal de la République Tunisienne n° 34 du 19 mai 1989.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de l'Oued Medjerda rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal de la République Tunisienne n° 34 du 19 mai 1989 et rapporté partiellement par le décret n° 89-1650 du 28 octobre 1989,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées, les dispositions relatives à la parcelle cité au numéro d'ordre 141 au tableau du décret n° 89-1650 du 28 octobre 1989, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de l'Oued Medjerda, modifié par le tableau parcellaire paru au Journal de la République Tunisienne n° 34 du 19 mai 1989, tel qu'indiqué au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
141 2 91755/7592
Manouba 1h 21a 60ca La totalité de l'immeuble 1-Abdallah 2-Khalifa 3- Amor 4-Zohra 5-Aljia les cinq enfants de Houcine Ben Ali Ben Selimen 6-Dahmeni Ben Ammar Ben Dahmeni Aouini 7-Beya 8-Ghazela 9-Mabrouka 10-Mahbouba 11-Aziza 12-Fatma 13-Najet 14-Taher 15-Ghenia les neuf derniers enfants de Dahmeni Ben Ammar Aouini.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi
n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de l'Oued Medjerda rectifié par le tableau parcellaire paru au Journal de la République Tunisienne n° 34 du 19 mai 1989 et rapporté partiellement par le décret n° 89-1650 du 28 octobre 1989,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont modifiées, les dispositions relatives à la parcelle cité au numéro d'ordre 141 au tableau du décret n° 89-1650 du 28 octobre 1989, rapportant partiellement les dispositions du décret n° 86-1019 du 12 octobre 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique de propriétés agricoles sises dans le périmètre de la basse vallée de l'Oued Medjerda, modifié par le tableau parcellaire paru au Journal de la République Tunisienne n° 34 du 19 mai 1989, tel qu'indiqué au tableau ci-après :
N° d'ordre N° de la parcelle sur le plan N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires
141 2 91755/7592
Manouba 1h 21a 60ca La totalité de l'immeuble 1-Abdallah 2-Khalifa 3- Amor 4-Zohra 5-Aljia les cinq enfants de Houcine Ben Ali Ben Selimen 6-Dahmeni Ben Ammar Ben Dahmeni Aouini 7-Beya 8-Ghazela 9-Mabrouka 10-Mahbouba 11-Aziza 12-Fatma 13-Najet 14-Taher 15-Ghenia les neuf derniers enfants de Dahmeni Ben Ammar Aouini.
Art. 2 - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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