Décret gouvernemental n° 2015-455 du 9 juin 2015, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégations de Tibar, Béja Sud, Amdoun, Nefza et Testour).
JORT numéro 2015-049
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Décret gouvernemental n° 2015-455 du 9 juin 2015, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja (délégations de Tibar, Béja Sud, Amdoun, Nefza et Testour).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja, en date du 10 juillet 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégations de Tibar, Béja Sud, Amdoun, Nefza et Testour) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et aux tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 SOTEMI Secteur de Djobba
Délégation de Tibar 4227 38989
2 Zaouiet Ezzalaoui Secteur de Sidi Shili
Délégation de Béja Sud 747 69730
3 El Karma El Morra
Merguagua Secteur de Amdoun
Délégation de Amdoun 53774 49308
4 Tabac et allumette Secteur de Nefza Est
Délégation de Nefza 10112 46905
5 Aïn Mansour Secteur de Aïn Younes
Délégation de Testour 26493 51107
6 Sans nom Secteur de Nefza Ouest
Délégation de Nefza 4182 71699
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant dont le dernier est la loi
n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1491 du 2 septembre1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Béja,
Vu le décret n° 96-2037 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Béja,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant du chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Béja, en date du 10 juillet 2014,
Vu la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Béja (délégations de Tibar, Béja Sud, Amdoun, Nefza et Testour) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et aux tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre Localisation Superficie en m² N° T.P.D
1 SOTEMI Secteur de Djobba
Délégation de Tibar 4227 38989
2 Zaouiet Ezzalaoui Secteur de Sidi Shili
Délégation de Béja Sud 747 69730
3 El Karma El Morra
Merguagua Secteur de Amdoun
Délégation de Amdoun 53774 49308
4 Tabac et allumette Secteur de Nefza Est
Délégation de Nefza 10112 46905
5 Aïn Mansour Secteur de Aïn Younes
Délégation de Testour 26493 51107
6 Sans nom Secteur de Nefza Ouest
Délégation de Nefza 4182 71699
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juin 2015.
Le Chef du
Habib Essid
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