Décret n° 2015-308 du 13 janvier 2015, portant augmentation de l'indemnité de fonction allouée aux assistants pédagogiques mentionnée au décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001, relatif à l'indemnité de fonction des écoles primaires.
JORT numéro 2015-009
Disponible en
FR
AR
Décret n° 2015-308 du 13 janvier 2015, portant augmentation de l'indemnité de fonction allouée aux assistants pédagogiques mentionnée au décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001, relatif à l'indemnité de fonction des écoles primaires.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001, relatif à l'indemnité de fonction des écoles primaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2013-2908 du 10 juillet 2013,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement.
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est majorée, à partir du 1er janvier 2015, de 540 dinars à 720 dinars annuellement l'indemnité de fonction attribuée aux assistants pédagogiques mentionnée au décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001, relatif à l'indemnité de fonction des écoles primaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2013-2908 du 10 juillet 2013,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attribution de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelles au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le l'arrêté Républicain n° 2014-32 du 29 janvier 2014, portant du chef du gouvernement.
Vu le décret n° 2014-413 du 3 février 2014, portant des membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'avis du administratif,
Vu la délibération du et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est majorée, à partir du 1er janvier 2015, de 540 dinars à 720 dinars annuellement l'indemnité de fonction attribuée aux assistants pédagogiques mentionnée au décret n° 2001-2357 du 2 octobre 2001 susvisé.
Art. 2 - Le ministre de l’éducation et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
