Décret n° 2015-215 du 29 janvier 2015, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, relative à l’approbation de l’amendement de la délibération en date du 26 novembre 2014 et autorisant l’augmentation du montant de l’émission d’un emprunt obligataire à réaliser par la banque centrale de Tunisie au nom et au profit de l’Etat sur le marché financier international de sept cent cinquante millions de dollars américains à mille millions de dollars américains.
JORT numéro 2015-009
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Décret n° 2015-215 du 29 janvier 2015, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, relative à l’approbation de l’amendement de la délibération en date du 26 novembre 2014 et autorisant l’augmentation du montant de l’émission d’un emprunt obligataire à réaliser par la banque centrale de Tunisie au nom et au de l’Etat sur le marché financier international de sept cent cinquante millions de dollars américains à mille millions de dollars américains.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la et notamment ses articles 65 (dernier paragraphe) et 94,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle qu’elle a été modifiée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,
Vu la n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal de la République Tunisienne et à leur exécution, notamment le dernier paragraphe de son article 2,
Vu le décret n° 2014-4569 du 31 décembre 2014, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au de l'Etat sur le marché financier international,
Vu la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, autorisant l’amendement de l’approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014, en ce qui concerne l’augmentation du montant de l’émission d’un emprunt obligataire à réaliser par la banque centrale de Tunisie au nom et au de l’Etat Tunisien sur le marché financier international de sept cent cinquante (750) millions de dollars américains à mille (1000) millions de dollars américains,
Vu l'avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est modifié, l’article premier du décret n° 2014-4569 du 31 décembre 2014, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au de l'Etat sur le marché financier international comme suit :
« Article premier (nouveau) - Est approuvée, la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, relative à l’amendement de l’approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014 et autorisant l’augmentation du montant de l’émission d’un emprunt obligataire à réaliser par la banque centrale de Tunisie au nom et au de l’Etat sur le marché financier international de sept cent cinquante (750) millions de dollars américains à mille (1000) millions de dollars américains ».
Art. 2 - Le présent décret entre en vigueur à partir de sa signature.
Art. 3 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
Vu la et notamment ses articles 65 (dernier paragraphe) et 94,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle qu’elle a été modifiée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment son article 40,
Vu la n° 93-64 du 5 juillet 1993, relative à la publication des textes au Journal de la République Tunisienne et à leur exécution, notamment le dernier paragraphe de son article 2,
Vu le décret n° 2014-4569 du 31 décembre 2014, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au de l'Etat sur le marché financier international,
Vu la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, autorisant l’amendement de l’approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014, en ce qui concerne l’augmentation du montant de l’émission d’un emprunt obligataire à réaliser par la banque centrale de Tunisie au nom et au de l’Etat Tunisien sur le marché financier international de sept cent cinquante (750) millions de dollars américains à mille (1000) millions de dollars américains,
Vu l'avis du ministre de l’économie et des finances,
Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la République.
Décrète :
Article premier - Est modifié, l’article premier du décret n° 2014-4569 du 31 décembre 2014, portant approbation de la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014, relative à l'émission d'un emprunt obligataire au nom et au de l'Etat sur le marché financier international comme suit :
« Article premier (nouveau) - Est approuvée, la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 27 janvier 2015, relative à l’amendement de l’approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 26 novembre 2014 et autorisant l’augmentation du montant de l’émission d’un emprunt obligataire à réaliser par la banque centrale de Tunisie au nom et au de l’Etat sur le marché financier international de sept cent cinquante (750) millions de dollars américains à mille (1000) millions de dollars américains ».
Art. 2 - Le présent décret entre en vigueur à partir de sa signature.
Art. 3 - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 janvier 2015.
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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