Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 janvier 2015, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
JORT numéro 2015-009
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AR
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 janvier 2015, portant publication des taux d'intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d'intérêt excessifs correspondants.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la banque centrale de la Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2014, déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2014, pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2015.
Catégorie des concours Taux d’intérêts effectifs moyen(%) Seuil du taux d’intérêts excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 9,83 11,79
2- Crédits à la consommation 8,92 10,70
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 8,47 10,16
4- Crédits à 1'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 7,97 9,56
5- Affacturage 8,14 9,76
6- Crédits à long terme 7,40 8,88
7- Crédits à moyen terme 7,44 8,92
8- Crédits à court terme découverts non compris 7,01 8,41
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le ministre de l’économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant provisoire des pouvoirs publics, telle que modifiée et complétée par la organique n° 2014-3 du 3 février 2014 et la organique n° 2014-4 du 5 février 2014,
Vu la n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d'intérêt excessifs, telle que modifiée par la loi n° 2008-56 du 4 août 2008,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul du taux d'intérêt effectif global et du taux d'intérêt effectif moyen et leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu la circulaire de la banque centrale de la Tunisie n° 2000-3 du 27 mars 2000, portant fixation des crédits soumis au même taux d'intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d'intérêt effectifs globaux et détermination des taux d'intérêts effectifs moyens sur les crédits bancaires, telle que modifiée et complétée par la circulaire n° 2013-12 du 3 octobre 2013,
Vu le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2014, déterminé par la banque centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de concours bancaire.
Arrête :
Article premier - Le tableau suivant comporte le taux d'intérêt effectif moyen relatif au deuxième semestre 2014, pour chaque catégorie de concours bancaire ainsi que le seuil du taux d'intérêt excessif correspondant au titre du premier semestre 2015.
Catégorie des concours Taux d’intérêts effectifs moyen(%) Seuil du taux d’intérêts excessif correspondant (%)
1- Leasing mobiliers et immobiliers 9,83 11,79
2- Crédits à la consommation 8,92 10,70
3- Découverts matérialisés ou non par des effets 8,47 10,16
4- Crédits à 1'habitat financés sur les ressources ordinaires des banques 7,97 9,56
5- Affacturage 8,14 9,76
6- Crédits à long terme 7,40 8,88
7- Crédits à moyen terme 7,44 8,92
8- Crédits à court terme découverts non compris 7,01 8,41
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2015.
Le ministre de l’économie et des finances
Hakim Ben Hammouda
Vu
Le Chef du
Mehdi Jomaa
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