ARTICLE 25 - Echange de renseignements

Les autorités compétentes des Etats contractants échangeront les renseignements (que leurs législations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

respectives permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour prévenir la fraude ou appliquer les dispositions légales tendant à combattre l'évasion..., en ce qui concerne les impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

qui font l'objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

de la présente Convention. Tout renseignement ainsi échangé sera tenu secretSecret

Ce que tu caches

mais pourra être communiqué aux personnes (y compris les tribunaux et les organes administratifs) chargées de l'établissement, du recouvrementRecouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui.

ou de la mise à exécution des impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

visés par la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui révéleraient un secretSecret

Ce que tu caches

commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial.