ARTICLE 19 - Fonctions publiques

1) a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services de caractère public rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

est un résident de cet Etat qui :
i) possède la nationalitéNationalité

La nationalité est le lien juridique qui attache un individu à un État, lui conférant certains droits et devoirs civils et politiques.

de cet Etat, ou
ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2) Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.