ARTICLE 27 - Entrée en vigueur
Convention Tunisie - Grande Bretagne contre la double imposition
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1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à.......... aussitôt que possible.
2) La présente Convention entrera en vigueur à l'expiration d'une période de trente jours suivant celui de l'échange des instruments de ratification et prendra dès lors effet :
a) au Royaume -Uni :
i) en ce qui concerne l' et l'impôt sur les gains en capital, pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 Avril de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification ; et
ii) en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour tout exercice financier commençant à partir du 1er Avril de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification ;
b) en Tunisie :
i) en ce qui concerne les dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er Janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification, et
ii) en ce qui concerne les autres sur les revenus pour les autres établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er Janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification.
2) La présente Convention entrera en vigueur à l'expiration d'une période de trente jours suivant celui de l'échange des instruments de ratification et prendra dès lors effet :
a) au Royaume -Uni :
i) en ce qui concerne l' et l'impôt sur les gains en capital, pour toute année d'imposition commençant à partir du 6 Avril de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification ; et
ii) en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour tout exercice financier commençant à partir du 1er Avril de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification ;
b) en Tunisie :
i) en ce qui concerne les dus à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er Janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification, et
ii) en ce qui concerne les autres sur les revenus pour les autres établis sur des revenus de périodes imposables commençant à partir du 1er Janvier de l'année civile suivant immédiatement celle de l'échange des instruments de ratification.
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