ARTICLE 26 - Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

1) Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnairesFonctionnaires

Toute personne travaillant pour l'État ou pour l'un des organismes dotés de la personnalité juridique publique et en situation civile

consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.
2) Nonobstant les dispositions du paragraphe (1) de l'article 4, une personne physiquePersonne physique

Une personne physique est un terme de droit qui désigne un être humain auquel est reconnu une personnalité juridique, c'est-à-dire la capacité d'exercer un certain nombre de droits et d'agir en justice

qui est membre d'une mission diplomatique, consulaire ou permanente d'un Etat contractant, située dans l'autre Etat contractant, et qui n'est assujettie à l'impôt dans cet autre Etat que pour les revenus de sources intérieures, n'est pas considérée, aux fins de la présente Convention comme un résident de cet autre Etat.