Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 15 janvier 2026, portant organisation des sessions de formation de courte durée au sein de l’Ecole nationale d’administration en management administratif au profit des administrateurs représentants des ministères ou des collectivités locales ou des entreprises ou des établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics.
JORT numéro 2026-007
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Arrêté de la Cheffe du du 15 janvier 2026, portant des sessions de formation de courte durée au sein de l’Ecole nationale d’administration en management administratif au des administrateurs représentants des ministères ou des collectivités locales ou des entreprises ou des établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du premier septembre 1986 portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 95-285 du 20 février 1995, instituant à l’école nationale d’administration des sessions de formation de courte durée en management administratif au des cadres de l’administration publique,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-697 du 3 aout 2018, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l’école nationale d’administration,
Vu l’arrêté du premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l’approbation du règlement intérieur de l’Ecole Nationale d’Administration,
Vu l’arrêté du Chef du du 17 février 2020, fixant les différentes tarifications et prestations rendues par l’école nationale d’administration.
Arrête :
Article premier - Sont organisées, au sein de l’Ecole nationale d’administration, des sessions de formation de courte durée en management administratif au des administrateurs représentants des ministères ou des collectivités locales ou des entreprises ou des établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics.
Les ministères, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics concernés sont appelés à former les administrateurs susmentionnés en coordination avec l’Ecole nationale d’administration.
Art. 2 - Les sessions de formation mentionnées à l'article premier du présent arrêté, visent le perfectionnement des capacités des administrateurs représentants des ministères ou des collectivités locales ou des entreprises ou des établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics en techniques de prospective, de leadership, de gouvernance et de management, d' et de gestion administrative et financière.
Les sessions de formation sont organisées sous forme de séminaires, d'ateliers, de conférences et de cours en présentiel ou en ligne.
Art. 3 - Le programme de ces sessions de formation comprend un certain nombre de modules de formation répertoriés dans les thèmes fournis dans l'annexe.
Le choix des thèmes et des modules qui constituent le programme spécifique de chaque session est basé sur une approche par compétences et répond aux besoins de formation et aux attentes des participants, qui sont exprimés en amont dans des formulaires individuels distribués par l’Ecole nationale d'administration aux ministères, entreprises et établissements publics concernés.
Le directeur de l’Ecole peut ajouter des modules de formation à la demande des ministères ou des entreprises ou des établissements publics concernés chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Art. 4 - Les sessions de formation prévues à l'article premier du présent arrêté sont ouvertes et leur durée et leur programme sont fixés par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les listes nominatives des participants aux sessions de formation, accompagnées des formulaires individuels prévus à l'article 3 du présent arrêté, sont adressées par l'intermédiaire du ministère de tutelle concerné à l'Ecole nationale d'administration.
La formation est organisée dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration et la présence des participants est obligatoire pour les activités en présentiel et en ligne.
Les participants sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 5- Le ministère, la collectivité locale, l’entreprise publique ou l'établissement public dont relèvent les participants prend en charge les frais de participation aux sessions de formation prévues par le présent arrêté sur la base de conventions particulières conclues avec l’Ecole nationale d'administration et conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du Chef du du 17 février 2020 susvisé.
Les frais de participation à ces sessions de formation peuvent être pris en charge dans le cadre des programmes de coopération internationale, en vertu d’accords conclus à cet effet, conformément aux principes et à la règlementation en vigueur dans le domaine des relations extérieures.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2026.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Annexe
de l’arrêté de la Cheffe du du 15 janvier 2026 portant des sessions de formation de courte durée au sein de l’école nationale d’administration en management administratif au des administrateurs représentants des ministères ou des collectivités locales ou des entreprises ou des établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics.
Tableau des axes et modules de formation
Axe Module de formation
Cadre juridique régissant les entreprises et les établissements publics La n° 89-9 du premier février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, ensemble et les textes d’application en relation
Droit du travail, relation professionnelle dans les entreprises et les établissements publics.
Techniques des relations du commerce international
Le conseil d’administration et le conseil d’établissement La structure et la composition du conseil
Le rôle, les obligations et les responsabilités du président directeur général et directeur général, des administrateurs représentants de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises et des établissements publics dans le cadre des travaux du conseil.
Procédures et déroulement des travaux du conseil.
Renforcement de la gouvernance de l’entreprise et de l’établissement publics Principes et bases de la gouvernance de l’entreprise et de l’établissement public
Rôle de l’Etat, des actionnaires au capital et des parties prenantes.
Méthodologie du contrôle et de l’audit : audit interne et audit externe
Désignation des commissaires aux comptes et leurs rôles
La transparence et le droit d’accès à l’information
Techniques de promotion de l'intégrité et de prévention de la corruption (système de gestion anti-corruption ISO 37001)
L’élaboration et la mise en œuvre, et l’évaluation de l'efficacité des politiques publiques.
L'évaluation de la performance et de l'efficacité des entreprises et des établissements publics.
Le contrôle des entreprises et des établissements publics par le contrôleur de l'Etat.
Le rôle des cellules de gouvernance et leur relation avec d'autres fonctions consultatives au sein de l’entreprise et du conseil d'administration.
Développement des capacités et perfectionnement dans les domaines liés au leadership administratif, à la prospective et à la planification stratégique Techniques et styles de leadership : développement conceptuel et étude appliquée des situations.
Planification opérationnelle et son rôle dans l’exécution de la stratégie et des objectifs de l’entreprise ou de l’établissement.
Gestion des réunions, gestion des équipes et gestion du stress.
Gestion du changement
Techniques de négociation
Gestion des risques et des crises
Gestion des conflits et transformation
E-management, numérisation et cyber sécurité.
L’administration prospective :prospection, planification stratégique et veille stratégique.
Développement d'une communication efficace
Tableaux de bord.
Développement des capacités et perfectionnement en management administratif Conclusion et étude des accords internationaux.
Management administratif : Meilleures pratiques
Les fautes de gestion
L’élaboration des plans annuels prévisionnels des marchés publics
La gestion par les résultats.
Les budgets prévisionnels et la programmation budgétaire pluriannuelle.
Les marchés publics.
Les achats des entreprises et des établissements publics
Programmation, gestion et évaluation de projets
Etats financiers et documents comptables : techniques d'analyse et d'évaluation de la situation financière de l'organisation.
Contrats
Gestion des ressources humaines
Techniques de l’élaboration des manuels des procédures
Gestion prévisionnelle des ressources humaines
Contrôle de gestion et analyse des performances
Gestion des fonds sociaux des entreprises et établissements publics
Financement public des associations
sociétale
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la n° 86-83 du premier septembre 1986 portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 95-285 du 20 février 1995, instituant à l’école nationale d’administration des sessions de formation de courte durée en management administratif au des cadres de l’administration publique,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l’approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d’exercice de la tutelle sur les établissements publics n’ayant pas le caractère administratif, aux modalités d’approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d’établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-697 du 3 aout 2018, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels enseignants, des travaux exceptionnels, des chercheurs à titre occasionnel et des chercheurs contractuels à l’école nationale d’administration,
Vu l’arrêté du premier ministre du 11 janvier 1993, relatif à l’approbation du règlement intérieur de l’Ecole Nationale d’Administration,
Vu l’arrêté du Chef du du 17 février 2020, fixant les différentes tarifications et prestations rendues par l’école nationale d’administration.
Arrête :
Article premier - Sont organisées, au sein de l’Ecole nationale d’administration, des sessions de formation de courte durée en management administratif au des administrateurs représentants des ministères ou des collectivités locales ou des entreprises ou des établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics.
Les ministères, les collectivités locales, les entreprises et les établissements publics concernés sont appelés à former les administrateurs susmentionnés en coordination avec l’Ecole nationale d’administration.
Art. 2 - Les sessions de formation mentionnées à l'article premier du présent arrêté, visent le perfectionnement des capacités des administrateurs représentants des ministères ou des collectivités locales ou des entreprises ou des établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics en techniques de prospective, de leadership, de gouvernance et de management, d' et de gestion administrative et financière.
Les sessions de formation sont organisées sous forme de séminaires, d'ateliers, de conférences et de cours en présentiel ou en ligne.
Art. 3 - Le programme de ces sessions de formation comprend un certain nombre de modules de formation répertoriés dans les thèmes fournis dans l'annexe.
Le choix des thèmes et des modules qui constituent le programme spécifique de chaque session est basé sur une approche par compétences et répond aux besoins de formation et aux attentes des participants, qui sont exprimés en amont dans des formulaires individuels distribués par l’Ecole nationale d'administration aux ministères, entreprises et établissements publics concernés.
Le directeur de l’Ecole peut ajouter des modules de formation à la demande des ministères ou des entreprises ou des établissements publics concernés chaque fois que le besoin s'en fait sentir.
Art. 4 - Les sessions de formation prévues à l'article premier du présent arrêté sont ouvertes et leur durée et leur programme sont fixés par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Les listes nominatives des participants aux sessions de formation, accompagnées des formulaires individuels prévus à l'article 3 du présent arrêté, sont adressées par l'intermédiaire du ministère de tutelle concerné à l'Ecole nationale d'administration.
La formation est organisée dans les locaux de l'Ecole nationale d'administration et la présence des participants est obligatoire pour les activités en présentiel et en ligne.
Les participants sont soumis aux dispositions du règlement intérieur de l'école nationale d'administration.
Art. 5- Le ministère, la collectivité locale, l’entreprise publique ou l'établissement public dont relèvent les participants prend en charge les frais de participation aux sessions de formation prévues par le présent arrêté sur la base de conventions particulières conclues avec l’Ecole nationale d'administration et conformément à la réglementation en vigueur, notamment l’arrêté du Chef du du 17 février 2020 susvisé.
Les frais de participation à ces sessions de formation peuvent être pris en charge dans le cadre des programmes de coopération internationale, en vertu d’accords conclus à cet effet, conformément aux principes et à la règlementation en vigueur dans le domaine des relations extérieures.
Art. 6 - Le présent arrêté sera publiée au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 15 janvier 2026.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Annexe
de l’arrêté de la Cheffe du du 15 janvier 2026 portant des sessions de formation de courte durée au sein de l’école nationale d’administration en management administratif au des administrateurs représentants des ministères ou des collectivités locales ou des entreprises ou des établissements publics, les présidents directeurs généraux et les directeurs généraux dans les entreprises ou les établissements publics.
Tableau des axes et modules de formation
Axe Module de formation
Cadre juridique régissant les entreprises et les établissements publics La n° 89-9 du premier février 1989 relative aux participations et entreprises publiques, ensemble et les textes d’application en relation
Droit du travail, relation professionnelle dans les entreprises et les établissements publics.
Techniques des relations du commerce international
Le conseil d’administration et le conseil d’établissement La structure et la composition du conseil
Le rôle, les obligations et les responsabilités du président directeur général et directeur général, des administrateurs représentants de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises et des établissements publics dans le cadre des travaux du conseil.
Procédures et déroulement des travaux du conseil.
Renforcement de la gouvernance de l’entreprise et de l’établissement publics Principes et bases de la gouvernance de l’entreprise et de l’établissement public
Rôle de l’Etat, des actionnaires au capital et des parties prenantes.
Méthodologie du contrôle et de l’audit : audit interne et audit externe
Désignation des commissaires aux comptes et leurs rôles
La transparence et le droit d’accès à l’information
Techniques de promotion de l'intégrité et de prévention de la corruption (système de gestion anti-corruption ISO 37001)
L’élaboration et la mise en œuvre, et l’évaluation de l'efficacité des politiques publiques.
L'évaluation de la performance et de l'efficacité des entreprises et des établissements publics.
Le contrôle des entreprises et des établissements publics par le contrôleur de l'Etat.
Le rôle des cellules de gouvernance et leur relation avec d'autres fonctions consultatives au sein de l’entreprise et du conseil d'administration.
Développement des capacités et perfectionnement dans les domaines liés au leadership administratif, à la prospective et à la planification stratégique Techniques et styles de leadership : développement conceptuel et étude appliquée des situations.
Planification opérationnelle et son rôle dans l’exécution de la stratégie et des objectifs de l’entreprise ou de l’établissement.
Gestion des réunions, gestion des équipes et gestion du stress.
Gestion du changement
Techniques de négociation
Gestion des risques et des crises
Gestion des conflits et transformation
E-management, numérisation et cyber sécurité.
L’administration prospective :prospection, planification stratégique et veille stratégique.
Développement d'une communication efficace
Tableaux de bord.
Développement des capacités et perfectionnement en management administratif Conclusion et étude des accords internationaux.
Management administratif : Meilleures pratiques
Les fautes de gestion
L’élaboration des plans annuels prévisionnels des marchés publics
La gestion par les résultats.
Les budgets prévisionnels et la programmation budgétaire pluriannuelle.
Les marchés publics.
Les achats des entreprises et des établissements publics
Programmation, gestion et évaluation de projets
Etats financiers et documents comptables : techniques d'analyse et d'évaluation de la situation financière de l'organisation.
Contrats
Gestion des ressources humaines
Techniques de l’élaboration des manuels des procédures
Gestion prévisionnelle des ressources humaines
Contrôle de gestion et analyse des performances
Gestion des fonds sociaux des entreprises et établissements publics
Financement public des associations
sociétale
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