Décret n° 2026-13 du 14 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique d’une parcelle de terrain domanial sise à Raoued du gouvernorat de l’Ariana au profit de la Société de Promotion des Logements Sociaux.
JORT numéro 2026-007
Disponible en
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AR
Décret n° 2026-13 du 14 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique d’une parcelle de terrain domanial sise à Raoued du gouvernorat de l’Ariana au de la Société de Promotion des Logements Sociaux.
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est autorisée, la cession en dinar symbolique au de la Société de promotion des logements sociaux d’une parcelle de terrain domanial sise à Raoued du gouvernorat de l’Ariana du titre foncier n° 631 Ariana d'une contenance de 2ha 38a 19ca indiquée par la lettre (A) sur le T.P.D n°112816 annexé au présent décret, et ce pour la réalisation des projets de logements sociaux au des bénéficiaires des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-120 du 8 février 2021, relatif aux opérations immobilières relevant du domaine privé de l'Etat, notamment ses articles 11 et 12.
Prend le décret dont la teneur suit:
Article premier - Est autorisée, la cession en dinar symbolique au de la Société de promotion des logements sociaux d’une parcelle de terrain domanial sise à Raoued du gouvernorat de l’Ariana du titre foncier n° 631 Ariana d'une contenance de 2ha 38a 19ca indiquée par la lettre (A) sur le T.P.D n°112816 annexé au présent décret, et ce pour la réalisation des projets de logements sociaux au des bénéficiaires des interventions du Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 janvier 2026.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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