Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-020
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AR
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 13 février 2025, portant délégation de signature.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2025-117 du 7 février 2025, chargeant Monsieur Mourad Bellassoued, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mourad Bellassoued, professeur de l’enseignement supérieur et chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique:
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère règlementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d’ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l’article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret n° 2025-117 du 7 février 2025, chargeant Monsieur Mourad Bellassoued, professeur de l'enseignement supérieur, des fonctions de chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
Arrête :
Article premier - Monsieur Mourad Bellassoued, professeur de l’enseignement supérieur et chef de cabinet, est habilité à signer par délégation du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique:
- tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère règlementaire conformément aux dispositions du paragraphe 1er de l’article 1er du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l’exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l’article 51 de la n° 83-112 du 12 décembre 1983 telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- tous les documents se rapportant au droit d’ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l’article 33 de la n° 72-40 du 1er juin 1972 telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 7 février 2025.
Tunis, le 13 février 2025.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Mondher Belaid
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