Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 12 février 2025, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire au corps des personnels des cadres communs de laboratoire.
JORT numéro 2025-020
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des affaires culturelles du 12 février 2025, fixant les modalités d’ du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire au corps des personnels des cadres communs de laboratoire.
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire au corps des personnels des cadres communs de laboratoire est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne susvisé les chefs des travaux de laboratoire titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins d’une ancienneté de cinq (5) ans dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique ou à distance le cas échéant et doivent être enregistrées au bureau d’ordre de l’administration d’origine accompagnées des pièces suivantes :
- un d’activité de 10 pages maximum établi par le candidat qui comprend les activités et les travaux qu’il a réalisés au cours des deux années précédant l’année du concours, ainsi que les propositions visant à les développer et les améliorer. Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique,
- copie de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement du grade de l’intéressé,
- copie de chaque certificat de formation ou de participation dans les colloques organisés par l’administration durant les deux dernières années,
L’administraion est tenue de completer les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- copie de l’arrêté portant de l’intéressé dans son grade actuel,
- copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- un relevé de services,
- une attestation justifiant que l’intéressé n’a pas fait l’ d’une sanction disciplinaire ou une copie de la sanction disciplinaire pendant les cinq dernières années,
- une note d’évaluation, donnée par le chef hiérarchique de l’agent relatif au concours ouvert.
Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration d’origine du candidat après la date de clôture du concours.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre chargé de la culture sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) selon les critères suivants:
* un (1) point pour chaque année dans l’ancienneté générale du candidat,
* deux (2) points l’ancienneté dans le grade actuel du candidat,
* un (1) point pour chaque diplôme scientifique supérieur au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
* un quart (0.25) point pour chaque session de formation ou de participation dans les colloques organisés par l’administration durant les deux dernières années sans que le nombre total des points ne dépassant pas demi (0.5) point,
* bonification, par deux (2) points, de celui qui n’a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité les cinq dernières années,
* la note attribuée par le jury du concours au du candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
* la note d’évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l’agent variant entre zéro (0) à vingt (20) et qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire est arrêtée définitivement par le ministre chargé de la culture.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
La ministre des affaires culturelles,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 2000-230 du 31 janvier 2000, fixant le statut des personnels des cadres communs de laboratoire,
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire au corps des personnels des cadres communs de laboratoire est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe :
- le nombre de poste mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date du déroulement du concours.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Ce jury est chargé essentiellement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement du concours,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d’être admis.
Art. 4 - Peuvent participer au concours interne susvisé les chefs des travaux de laboratoire titulaires dans leur grade, justifiant d’au moins d’une ancienneté de cinq (5) ans dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique ou à distance le cas échéant et doivent être enregistrées au bureau d’ordre de l’administration d’origine accompagnées des pièces suivantes :
- un d’activité de 10 pages maximum établi par le candidat qui comprend les activités et les travaux qu’il a réalisés au cours des deux années précédant l’année du concours, ainsi que les propositions visant à les développer et les améliorer. Ce doit comporter les appréciations du chef hiérarchique,
- copie de chaque diplôme qui dépasse le niveau demandé pour le recrutement du grade de l’intéressé,
- copie de chaque certificat de formation ou de participation dans les colloques organisés par l’administration durant les deux dernières années,
L’administraion est tenue de completer les dossiers des candidats avec les documents suivants :
- copie de l’arrêté portant de l’intéressé dans son grade actuel,
- copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- un relevé de services,
- une attestation justifiant que l’intéressé n’a pas fait l’ d’une sanction disciplinaire ou une copie de la sanction disciplinaire pendant les cinq dernières années,
- une note d’évaluation, donnée par le chef hiérarchique de l’agent relatif au concours ouvert.
Art. 6 - Est rejetée toute candidature enregistrée au bureau d’ordre de l’administration d’origine du candidat après la date de clôture du concours.
Art. 7 - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée par le ministre chargé de la culture sur proposition du jury du concours.
Art. 8 - Le jury du concours interne susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20) selon les critères suivants:
* un (1) point pour chaque année dans l’ancienneté générale du candidat,
* deux (2) points l’ancienneté dans le grade actuel du candidat,
* un (1) point pour chaque diplôme scientifique supérieur au niveau requis de recrutement du candidat dans son grade,
* un quart (0.25) point pour chaque session de formation ou de participation dans les colloques organisés par l’administration durant les deux dernières années sans que le nombre total des points ne dépassant pas demi (0.5) point,
* bonification, par deux (2) points, de celui qui n’a pas été sanctionné disciplinairement concernant sa conduite et son assiduité les cinq dernières années,
* la note attribuée par le jury du concours au du candidat variant entre zéro (0) et vingt (20),
* la note d’évaluation relative au concours ouvert, donnée par le chef hiérarchique de l’agent variant entre zéro (0) à vingt (20) et qui caractérise l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, sa discipline et sa rigueur professionnelle.
Art. 9 - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 10 - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de chef de laboratoire est arrêtée définitivement par le ministre chargé de la culture.
Art. 11 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 12 février 2025.
La ministre des affaires culturelles
Amina Srarfi
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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