Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-020
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2025, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la organique n ° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2024-315 du 20 mai 2024,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 2024-593 du 25 novembre 2024, portant de Monsieur Mohamed Hedi Safer, colonel-major des douanes, directeur général des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Mohamed Hedi Safer, directeur général des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu la n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes, tel que modifiée et complétée par la organique n ° 2013-28 du 30 juillet 2013,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 94-1845 du 6 septembre 1994, portant de la direction générale des douanes, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2024-315 du 20 mai 2024,
Vu le décret n° 96-2311 du 3 décembre 1996, fixant le statut particulier du corps des agents des services douaniers ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2016-512 du 20 avril 2016,
Vu le décret n° 2024-593 du 25 novembre 2024, portant de Monsieur Mohamed Hedi Safer, colonel-major des douanes, directeur général des douanes au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Mohamed Hedi Safer, directeur général des douanes au ministère des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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