Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 14 février 2025, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2025-020
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 14 février 2025, portant changement de la vocation d’une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment son article 28,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n°2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées, tel que modifié par l’arrêté de la ministre de l'économie et de la planification,
Vu l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels.
Vu l’avis de la des autorisations et agréments, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 18 janvier 2024,
Vu l’avis du conseil supérieur de l’investissement, consigné dans le procès-verbal de son réunion du 31 janvier 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation d’une parcelle de terre agricole sur laquelle implanté l’usine de la société « Taurus », faisant partie du titre foncier n° 583802 Nabeul, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 55 ares 43 ça et sises à la délégation de Soliman du gouvernorat de Nabeul, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul et le plan topographique annexés au présent arrêté.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 février 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment son article 28,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par le décret n°2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable.
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées, tel que modifié par l’arrêté de la ministre de l'économie et de la planification,
Vu l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels.
Vu l’avis de la des autorisations et agréments, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 18 janvier 2024,
Vu l’avis du conseil supérieur de l’investissement, consigné dans le procès-verbal de son réunion du 31 janvier 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation d’une parcelle de terre agricole sur laquelle implanté l’usine de la société « Taurus », faisant partie du titre foncier n° 583802 Nabeul, classée en zones de sauvegarde, d’une superficie de 55 ares 43 ça et sises à la délégation de Soliman du gouvernorat de Nabeul, telle qu’elle est indiquée sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul et le plan topographique annexés au présent arrêté.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites de la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986.
Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 février 2025.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Vu
Le Chef du
Kamel Maddouri
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