Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2025, portant délégation de signature.
JORT numéro 2025-020
Disponible en
FR
AR
Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2025, portant délégation de signature.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020, portant de Monsieur Zouhaier Attalah inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Zouhaier Attalah, chef de cabinet de la ministre des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 14 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-155 du 16 mars 2020, portant de Monsieur Zouhaier Attalah inspecteur général des services financiers, chef de cabinet du ministre des finances à compter du 9 mars 2020.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 33 de la organique n° 96-39 du 3 juin 1996, modifiant la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif, Monsieur Zouhaier Attalah, chef de cabinet de la ministre des finances, est habilité à signer par délégation de la ministre des finances, tous les actes entrant dans le cadre de recours devant le administratif.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 14 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
