Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2025, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2025-020
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AR
Arrêté de la ministre des finances du 14 février 2025, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2022-696 du 24 août 2022, chargeant Monsieur Mohamed Lazhar Mazigh, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la comptabilité publique et du au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre des finances délègue à Monsieur Mohamed Lazhar Mazigh, directeur général de la comptabilité publique et du au ministère des finances, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 14 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l'année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2022-696 du 24 août 2022, chargeant Monsieur Mohamed Lazhar Mazigh, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général de la comptabilité publique et du au ministère des finances.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 modifiant et complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre des finances délègue à Monsieur Mohamed Lazhar Mazigh, directeur général de la comptabilité publique et du au ministère des finances, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l’égard des agents s'y rattachant à l’exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre des finances.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 5 février 2025.
Tunis, le 14 février 2025.
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
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