Arrêté de la ministre de la justice du 18 septembre 2024, portant radiation d'un expert judiciaire.
JORT numéro 2024-117
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AR
Par arrêté de la ministre de la justice du 18 septembre 2024.
Monsieur Ibrahim Hamrouni expert judiciaire en matière de techniques de bâtiment à la circonscription du de première instance de Médenine, compétence de la cour d' dudit lieu, est radié définitivement de la liste des experts judiciaires pour avoir commis des fautes professionnelles et atteinte à l'honneur et aux obligations de la profession, conformément aux dispositions des articles 18 et 20 de la n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010 à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Monsieur Ibrahim Hamrouni expert judiciaire en matière de techniques de bâtiment à la circonscription du de première instance de Médenine, compétence de la cour d' dudit lieu, est radié définitivement de la liste des experts judiciaires pour avoir commis des fautes professionnelles et atteinte à l'honneur et aux obligations de la profession, conformément aux dispositions des articles 18 et 20 de la n° 93-61 du 23 juin 1993 relative aux experts judiciaires telle que modifiée et complétée par la n° 2010-33 du 21 juin 2010 à compter de la date de la publication du présent arrêté.
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