Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 27 septembre 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-117
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 27 septembre 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 24 mai 2024, chargeant Madame Jihene Ouichka, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des ressources humaines, à la direction générale des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 23 mai 2024.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la famille, la femme, de l'enfance et des personnes âgées délègue à Madame Jihene Ouichka, directrice des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, la des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre de la famille, la femme, l'enfance et les personnes âgées
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 26 août 2024.
Tunis, le 27 septembre 2024.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
La ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l'arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées du 24 mai 2024, chargeant Madame Jihene Ouichka, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des ressources humaines, à la direction générale des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, à compter du 23 mai 2024.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, la ministre de la famille, la femme, de l'enfance et des personnes âgées délègue à Madame Jihene Ouichka, directrice des ressources humaines à la direction générale des services communs au ministère de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées, la des rapports de traduction devant le conseil de discipline et les décisions disciplinaires à l'égard des agents s'y rattachant, à l'exception des décisions de révocation qui ne peuvent être prises que par la ministre de la famille, la femme, l'enfance et les personnes âgées
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 26 août 2024.
Tunis, le 27 septembre 2024.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
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