Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 27 septembre 2024, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse.
JORT numéro 2024-117
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Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 27 septembre 2024, portant changement de la vocation de parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment son article 28,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées,
Vu l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels,
Vu l’avis de la des autorisations et agréments, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 décembre 2023,
Vu l’avis du conseil supérieur de l’investissement, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 31 janvier 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre sur lesquelles implanté l’usine de la société « Elbene-Industrie », classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles d’une superficie totale de 03 ha 22 ares 40 ça et sises à la délégation de Sidi Bou Ali du gouvernorat de Sousse , telle qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sousse et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier n° 52235 Sousse d’une superficie de 59 ares 65 ça,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier n° 52235 Sousse d’une superficie de 13 ares 94 ça,
- la parcelle « C » faisant partie du titre foncier n° 90855 Sousse d’une superficie de 30 ares 15 ça,
- la parcelle « D » faisant partie du titre foncier n° 90855 Sousse d’une superficie de 02 ha 18 ares 66 ça.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse fixées par le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l’article premier sont soumises aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre de l’équipement et de l’habitat,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le décret- n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés et notamment son article 28,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel que modifié par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’ du conseil supérieur de l’investissement, l’ administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-76 du 24 janvier 2024, portant d’un membre du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 8 novembre 2019, fixant la composition de la des autorisations et agréments, les modes et modalités de son fonctionnement, les délais d’octroi des autorisations et la liste des activités concernées,
Vu l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels,
Vu l’avis de la des autorisations et agréments, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 décembre 2023,
Vu l’avis du conseil supérieur de l’investissement, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 31 janvier 2024.
Arrêtent :
Article premier - Est changée la vocation des parcelles de terre sur lesquelles implanté l’usine de la société « Elbene-Industrie », classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles d’une superficie totale de 03 ha 22 ares 40 ça et sises à la délégation de Sidi Bou Ali du gouvernorat de Sousse , telle qu’elles sont indiquées sur l’extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Sousse et le plan topographique annexés au présent arrêté, composées de :
- la parcelle « A » faisant partie du titre foncier n° 52235 Sousse d’une superficie de 59 ares 65 ça,
- la parcelle « B » faisant partie du titre foncier n° 52235 Sousse d’une superficie de 13 ares 94 ça,
- la parcelle « C » faisant partie du titre foncier n° 90855 Sousse d’une superficie de 30 ares 15 ça,
- la parcelle « D » faisant partie du titre foncier n° 90855 Sousse d’une superficie de 02 ha 18 ares 66 ça.
Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse fixées par le décret gouvernemental n° 2015-353 du 8 juin 2015.
Art. 2 - Les parcelles de terre susvisées à l’article premier sont soumises aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 7 de l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
La ministre de l'équipement et de l’habitat
Sarra Zaafrani Zenzri
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