Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 août 2024, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2024-111
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AR
Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 août 2024, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2023-491 du 26 juin 2023, chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur général, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2023-13 du 11 décembre 2023,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Gouvernemental n° 2020-115 du 25 février 2020, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques,
Vu le décret n° 2023-491 du 26 juin 2023, chargeant Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur général, des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l’article 51 de la susvisé n° 83-112 du 12 décembre 1983, Monsieur Mohamed Fadhel Ben Ismaiel, administrateur général, chargé des fonctions de directeur général des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, est habilité à signer par délégation du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés de sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 27 août 2024.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Ezzeddine Ben Cheikh
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