Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant création des recettes des finances et municipales aux gouvernorats de Zaghouan, de Tataouine, de Kairouan et de Ben Arous.

Arrêté de la ministre des finances du 9 septembre 2024, portant création des recettes des finances et municipales aux gouvernorats de Zaghouan, de Tataouine, de Kairouan et de Ben Arous.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 1973-81 du 31 décembre 1973 tel que modifié et complété par les textes subséquents, dont le dernier est le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2022-79 du 22 décembre 2022 relative à la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de finances 2023,
Vu le décret n° 72-199 du 31 mars 1972, fixant le régime d’occupation de logement par les personnels civilsCivils

L’aspect matériel de la civilisation, comme la construction, les moyens de communication et les divertissements, correspond à l’aspect intellectuel, spirituel et moral de la civilisation.

de l’Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier est le décret n° 2002-106 du 28 janvier 2002,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991 portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

du ministère des finances, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété dont le dernier est le décret n° 2019-491 du 10 juin 2019,
Vu le décret n° 2006-2460 du 5 septembre 2006 relatif à l’indemnité de gestion comptable, d’erreurs de caisse et de responsabilitéResponsabilité

L'obligation de répondre de ses actes devant la loi ou de dédommager un préjudice causé

servie aux comptables publics, aux caissiers, aux régisseurs de recettes et régisseurs d’avances,
Vu le décret n° 2013-1219 du 22 janvier 2013, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des postes comptables publics relevant du ministère des finances,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Sont créées des recettes des finances et municipales aux gouvernorats de Zaghouan, de Tataouine, de Kairouan et de Ben Arous dont la dénomination et les attributions sont indiquées au tableau suivant :

Gouvernorat Recette Attributions
Zaghouan Recette des finances à Bir M'chergua Assurer toutes les attributions dévolues à une recette des finances
Tataouine Recette des finances à Smar
Kairouan Recette des finances Cité Manar de Kairouan
Ben Arous Recette municipale à Ezzahra Assurer toutes les attributions dévolues à une recette municipale
Art. 2 - Pour l’octroi de l’indemnité de logement, lesdites recettes sont classées en 1ère catégorie.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 9 septembre 2024.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Kamel Maddouri