Arrêté du ministre des transports du 28 août 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-111
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des transports du 28 août 2024, portant délégation de signature.
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-2344 du 26 juin 2014, chargeant Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère du transport,
Vu le décret n° 2018-726 du 14 août 2018, portant de Monsieur Lotfi Gaied chargé de mission au cabinet du ministre du transport à compter du 20 juin 2018,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous- paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général de la classe supérieure, directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 28 août 2024.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Le ministre des transports,
Vu la Constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les Ministres et Secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014-409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret n° 2014-2344 du 26 juin 2014, chargeant Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général, des fonctions de directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère du transport,
Vu le décret n° 2018-726 du 14 août 2018, portant de Monsieur Lotfi Gaied chargé de mission au cabinet du ministre du transport à compter du 20 juin 2018,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous- paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Lotfi Gaied, administrateur général de la classe supérieure, directeur général des affaires juridiques, du contentieux et de la gestion des documents et des archives au ministère des transports, est habilité à signer par délégation du ministre des transports, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l’exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter de la date de sa publication.
Tunis, le 28 août 2024.
Le ministre des transports
Rachid Amri
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
