Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 10 septembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-111
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Arrêté de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées du 10 septembre 2024, portant délégation de signature.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret présidentiel n° 2022-133 du 28 février 2022, portant de Monsieur Kais Romdhani, ingénieur général, chef de cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Monsieur Kais Romdhani, chef du cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 26 août 2024.
Tunis, le 10 septembre 2024.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant de finances pour l’année 2024,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires de l'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013 portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret présidentiel n° 2022-133 du 28 février 2022, portant de Monsieur Kais Romdhani, ingénieur général, chef de cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l'enfance et des personnes âgées,
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du Gouvernement,
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé Monsieur Kais Romdhani, chef du cabinet de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, est habilité à signer par délégation de la ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 26 août 2024.
Tunis, le 10 septembre 2024.
La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées
Asma Jabri
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