Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 10 septembre 2024, portant délégation de signature.
JORT numéro 2024-111
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AR
Arrêté du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger du 10 septembre 2024, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des agents diplomatiques du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet 2023, portant du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu le décret n° 2024-200 du 15 avril 2024, Chargeant Monsieur Kamel Ben Hassine, ministre plénipotentiaire hors classe, des fonctions de directeur général des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Ben Hassine, ministre plénipotentiaire hors classe, des fonctions de directeur général des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.
Tunis, le 10 septembre 2024.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Mohamed Ali Nafti
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, fixant le statut particulier du corps des agents diplomatiques du ministère des affaires étrangères ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 2023-531 du 20 juillet 2023, portant du ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger,
Vu le décret n° 2024-200 du 15 avril 2024, Chargeant Monsieur Kamel Ben Hassine, ministre plénipotentiaire hors classe, des fonctions de directeur général des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger.
Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant du Chef du Gouvernement,
Vu le décret n° 2024-465 du 25 août 2024, portant des membres du
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l’article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Kamel Ben Hassine, ministre plénipotentiaire hors classe, des fonctions de directeur général des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger est habilité à signer par délégation du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 25 août 2024.
Tunis, le 10 septembre 2024.
Le ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger
Mohamed Ali Nafti
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