Décret n° 2023-424 du 29 mai 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I) et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-059
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Décret n° 2023-424 du 29 mai 2023, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I) et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de la Manouba, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-2767 du 25 octobre 2010, portant création d’un périmètre public irrigué inscrit dans le cadre de la modernisation du réseau de la basse vallée de la Medjerda et des délégations de Jdaida et de Battan au gouvernorat de Mannouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé, au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime, une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I). Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I) visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1. Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2. Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3. Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet
4. Préparer les dossiers d’ d’offres,
5. Assurer le suivi-évaluation du projet,
6. Assurer le suivi financier et administratif et la passation des marchés.
Et d’une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle,
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à sept ans, à compter de l’entré en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et ses délais de réalisation sont fixés comme suit :
1. Mise en place de l’unité de gestion et affectation des moyens nécessaires.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret,
2. La réalisation des études techniques relatives au complexe hydraulique, aux conduites de refoulement et aux réservoirs du périmètre public irrigué de Borj Elamri et la réhabilitation du canal Laroussia branche sud.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de l’entrée en vigueur du présent décret.
3. L’achèvement des travaux de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de Medjerda (Chouigui).
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de l’entrée en vigueur du présent décret,
4. La réalisation des travaux de réhabilitation de la station de pompage, des conduites de refoulement et des réservoirs du périmètre public irrigué de Borj Elamri,
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la troisième année de l’entré en vigueur du présent décret,
5. La réalisation des travaux de réhabilitation du canal Laroussia branche sud,
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la troisième année de l’entré en vigueur du présent décret,
6. La tenue de sessions de sensibilisation et aménagement des espaces verts autour du canal Laroussia dans les zones urbaines pour les bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la troisième année de l’entré en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré du respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5. Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I), Comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Un chef de projet chargé de superviser la réalisation des composantes du projet, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2. Un sous-directeur chargé du suivi des études et des travaux d’aménagement hydraulique, ayant emploi et avantages d’un sous-directeur d'administration centrale,
3. Un sous-directeur chargé du suivi des mesures d’accompagnement, du suivi-évaluation, de la préparation des rapports d’avancement financier et physique et du traitement des dossiers d’expropriation du projet, ayant emploi et avantages d’un sous-directeur d'administration centrale,
4. Un sous-directeur chargé du suivi financier et administratif et de la passation des marchés, ayant emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
5. Un chef de chargé du suivi des études et de l’exécution des travaux de modernisation des périmètres publics irrigués, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
6. Un chef de chargé du suivi des études et de l’exécution des travaux de génie civil, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
7. Un chef de chargé du suivi des dossiers d’expropriation et de passation des marchés, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé une au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime, présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant, chargée du suivi-évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l’'unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de la Manouba, tel que complété par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2010-2767 du 25 octobre 2010, portant création d’un périmètre public irrigué inscrit dans le cadre de la modernisation du réseau de la basse vallée de la Medjerda et des délégations de Jdaida et de Battan au gouvernorat de Mannouba,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé, au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime, une unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I). Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I) visée à l’article premier du présent décret consistent en ce qui suit :
1. Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet,
2. Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés,
3. Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet
4. Préparer les dossiers d’ d’offres,
5. Assurer le suivi-évaluation du projet,
6. Assurer le suivi financier et administratif et la passation des marchés.
Et d’une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle,
Art. 3 - La durée de réalisation du projet est fixée à sept ans, à compter de l’entré en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et ses délais de réalisation sont fixés comme suit :
1. Mise en place de l’unité de gestion et affectation des moyens nécessaires.
Sa durée de réalisation est fixée à un an à compter de l’entrée en vigueur du présent décret,
2. La réalisation des études techniques relatives au complexe hydraulique, aux conduites de refoulement et aux réservoirs du périmètre public irrigué de Borj Elamri et la réhabilitation du canal Laroussia branche sud.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans à compter de la deuxième année de l’entrée en vigueur du présent décret.
3. L’achèvement des travaux de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de Medjerda (Chouigui).
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la deuxième année de l’entrée en vigueur du présent décret,
4. La réalisation des travaux de réhabilitation de la station de pompage, des conduites de refoulement et des réservoirs du périmètre public irrigué de Borj Elamri,
Sa durée de réalisation est fixée à deux ans à compter de la troisième année de l’entré en vigueur du présent décret,
5. La réalisation des travaux de réhabilitation du canal Laroussia branche sud,
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la troisième année de l’entré en vigueur du présent décret,
6. La tenue de sessions de sensibilisation et aménagement des espaces verts autour du canal Laroussia dans les zones urbaines pour les bénéficiaires.
Sa durée de réalisation est fixée à cinq ans à compter de la troisième année de l’entré en vigueur du présent décret.
Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1. Le degré du respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour les réduire,
2. La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3. Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4. Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5. Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation des travaux du projet.
6. L'efficacité d'intervention pour réajuster le fonctionnement du projet.
Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I), Comprend les emplois fonctionnels suivants :
1. Un chef de projet chargé de superviser la réalisation des composantes du projet, ayant emploi et avantages de directeur d'administration centrale.
2. Un sous-directeur chargé du suivi des études et des travaux d’aménagement hydraulique, ayant emploi et avantages d’un sous-directeur d'administration centrale,
3. Un sous-directeur chargé du suivi des mesures d’accompagnement, du suivi-évaluation, de la préparation des rapports d’avancement financier et physique et du traitement des dossiers d’expropriation du projet, ayant emploi et avantages d’un sous-directeur d'administration centrale,
4. Un sous-directeur chargé du suivi financier et administratif et de la passation des marchés, ayant emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale,
5. Un chef de chargé du suivi des études et de l’exécution des travaux de modernisation des périmètres publics irrigués, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
6. Un chef de chargé du suivi des études et de l’exécution des travaux de génie civil, ayant emploi et avantages de chef de d'administration centrale,
7. Un chef de chargé du suivi des dossiers d’expropriation et de passation des marchés, ayant fonction et avantages de chef de d'administration centrale.
Art. 6 - Il est créé une au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pèche maritime, présidée par le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentant, chargée du suivi-évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la sont nommés par arrêté du Chef du Gouvernement.
Le président de la peut faire à toute personne dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la avec avis consultatif.
La se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres au moins.
Les décisions de la sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7 - Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un annuel au Chef du sur l'activité de l’'unité de gestion par objectifs pour la mise en œuvre du plan directeur du canal Laroussia (phase I) conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
Art. 8 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
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