Décret n° 2023-422 du 29 mai 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2150 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2023-059
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Décret n° 2023-422 du 29 mai 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2150 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana et fixant son et les modalités de son fonctionnement.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant des finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de l’Ariana, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2015-2150 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2015-2150 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau) : La durée de réalisation du projet est fixée à huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et ses délais de réalisation sont fixés comme suit :
1- La première phase : Elle consiste en la préparation des appels d'offres et le dépouillement des offres, la réalisation des marchés correspondant aux travaux de l'aménagement hydraulique et l'appui aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche maritime, dans le domaine de la gestion financière technique.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans et trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2- La deuxième phase : Elle consiste en la préparation des études d'exécution, la réalisation des travaux d'aménagement hydraulique, tels que les complexes, les ouvrages hydrauliques, les réseaux d'assainissement et de drainage, les pistes agricoles, ainsi que le contrôle des travaux, l'encadrement des groupements de développement agricole dans le domaine de la gestion financière, de la facturation, de la gestion des ouvrages hydrauliques et l'économie d'eau en irrigation.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans et six mois à compter du troisième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3- La troisième phase : Elle consiste à un essai, à la réception, des équipements et des réseaux d'irrigation, leur mise en fonctionnement, le démontage des anciens réseaux et l'encadrement des groupements de développement agricole, dans le domaine de la gestion technique et financière.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans et quatre mois à compter du neuvième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant des finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2017-738 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2001-1521 du 25 juin 2001, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de l’Ariana, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2015-2150 du 4 décembre 2015, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de Sidi Thabet du gouvernorat de l'Ariana et fixant son et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l’article 3 du décret gouvernemental n° 2015-2150 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau) : La durée de réalisation du projet est fixée à huit ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les composantes du projet et ses délais de réalisation sont fixés comme suit :
1- La première phase : Elle consiste en la préparation des appels d'offres et le dépouillement des offres, la réalisation des marchés correspondant aux travaux de l'aménagement hydraulique et l'appui aux groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche maritime, dans le domaine de la gestion financière technique.
Sa durée de réalisation est fixée à trois ans et trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2- La deuxième phase : Elle consiste en la préparation des études d'exécution, la réalisation des travaux d'aménagement hydraulique, tels que les complexes, les ouvrages hydrauliques, les réseaux d'assainissement et de drainage, les pistes agricoles, ainsi que le contrôle des travaux, l'encadrement des groupements de développement agricole dans le domaine de la gestion financière, de la facturation, de la gestion des ouvrages hydrauliques et l'économie d'eau en irrigation.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans et six mois à compter du troisième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
3- La troisième phase : Elle consiste à un essai, à la réception, des équipements et des réseaux d'irrigation, leur mise en fonctionnement, le démontage des anciens réseaux et l'encadrement des groupements de développement agricole, dans le domaine de la gestion technique et financière.
Sa durée de réalisation est fixée à quatre ans et quatre mois à compter du neuvième mois de la quatrième année de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
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