Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juin 2023, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'Office national de la protection civile.
JORT numéro 2023-059
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FR
AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juin 2023, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'Office de la protection civile.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l' administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'Office de la protection civile,
Vu le décret gouvernemental n? 2019-757 du 15 août 2019, fixant l'organigramme de l'Office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2023-168 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 30 janvier 2023, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'Office nationale de la protection civile.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'Office de la protection civile annexé au présent arrêté, et composé de cinq cents et trente-neuf (539) règles de conservation figurant sur quatre-vingt deux (82) pages.
Art. 2 - Le directeur général de l'Office de la protection civile est chargé de la mise à jour du présent calendrier conformément aux dispositions du décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 3 - Tous les services concernés relevant de l'Office de la protection civile sont chargés de l'application du contenu du présent calendrier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office de la protection civile,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998, notamment son article 5,
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, relatif à l' administrative et financière et aux modalités de fonctionnement de l'Office de la protection civile,
Vu le décret gouvernemental n? 2019-757 du 15 août 2019, fixant l'organigramme de l'Office de la protection civile,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2023-168 du 17 mars 2023, portant d'un membre du gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 30 janvier 2023, relative à l'approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'Office nationale de la protection civile.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l'Office de la protection civile annexé au présent arrêté, et composé de cinq cents et trente-neuf (539) règles de conservation figurant sur quatre-vingt deux (82) pages.
Art. 2 - Le directeur général de l'Office de la protection civile est chargé de la mise à jour du présent calendrier conformément aux dispositions du décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988 susvisé.
Art. 3 - Tous les services concernés relevant de l'Office de la protection civile sont chargés de l'application du contenu du présent calendrier.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 1er juin 2023.
Le ministre de l’intérieur
Kamel Fekih
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
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