Décret n° 2023-423 du 29 mai 2023, fixant les conditions d’octroi des primes d’établissement de procès-verbaux et de constatation d’infractions à la conservation du patrimoine forestier.
JORT numéro 2023-059
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Décret n° 2023-423 du 29 mai 2023, fixant les conditions d’octroi des primes d’établissement de procès-verbaux et de constatation d’infractions à la conservation du patrimoine forestier.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du Code Forestier, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2018-1 du 3 janvier 2018, et notamment les articles 7, 129 et 130 dudit code,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est alloué aux ingénieurs et techniciens des forêts habilités à constater des infractions forestières et relevant de la direction générale des forêts et des arrondissements régionaux des forêts, une prime pour chaque infraction forestière constatée et à l’égard de laquelle un procès-verbal est dressé.
Art. 2 - Le montant de la prime visée à l’article premier du présent décret est fixé à quinze dinars pour chaque infraction forestière constatée et à l’égard de laquelle un procès-verbal est dressé.
Art. 3 - Ces primes sont accordées sous forme d'une indemnité versée en une seule fois à la fin de chaque année administrative au des agents habilités à cet effet à condition que le montant de l’indemnité ne dépasse pas 1000 dinars annuellement.
Une liste des bénéficiaires de cette prime est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du directeur général des forêts.
Cette indemnité est soumise à la retenue de l’ et n’est pas soumise aux retenues au titre de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu la n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du Code Forestier, tel que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2018-1 du 3 janvier 2018, et notamment les articles 7, 129 et 130 dudit code,
Vu la n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l' des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant de finances pour l’année 2022,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Il est alloué aux ingénieurs et techniciens des forêts habilités à constater des infractions forestières et relevant de la direction générale des forêts et des arrondissements régionaux des forêts, une prime pour chaque infraction forestière constatée et à l’égard de laquelle un procès-verbal est dressé.
Art. 2 - Le montant de la prime visée à l’article premier du présent décret est fixé à quinze dinars pour chaque infraction forestière constatée et à l’égard de laquelle un procès-verbal est dressé.
Art. 3 - Ces primes sont accordées sous forme d'une indemnité versée en une seule fois à la fin de chaque année administrative au des agents habilités à cet effet à condition que le montant de l’indemnité ne dépasse pas 1000 dinars annuellement.
Une liste des bénéficiaires de cette prime est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition du directeur général des forêts.
Cette indemnité est soumise à la retenue de l’ et n’est pas soumise aux retenues au titre de la retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 4 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
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