Décret n° 2023-425 du 29 mai 2023, complétant le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid.
JORT numéro 2023-059
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Décret n° 2023-425 du 29 mai 2023, complétant le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid.
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28décembre 2021 portant des finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du ministère de l'agriculture et règlementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 95-1278 du 17 juillet 1995,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2020-760 du 31 aout 2020et notamment son article 20,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 août 2020 complétant les décrets relatifs à l’ spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l’article 4 du décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid, ce qui suit :
? Arrondissement de la maintenance des équipements hydrauliques chargé de la maintenance des réseaux d'irrigation, des équipements et ouvrages hydrauliques publics.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2021-21 du 28décembre 2021 portant des finances pour l’année 2022,
Vu la n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la n° 94-116 du 31 octobre 1994 et notamment son article 5,
Vu le décret n° 79-123 du 30 janvier 1979, fixant les emplois fonctionnels des commissariats régionaux au développement agricole du ministère de l'agriculture et règlementant l'attribution de ces emplois et leur rémunération, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 95-1278 du 17 juillet 1995,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l' administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2020-760 du 31 aout 2020et notamment son article 20,
Vu le décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-760 du 31 août 2020 complétant les décrets relatifs à l’ spécifique des commissariats régionaux au développement agricole,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant d’un membre du gouvernement,
Vu l'avis du administratif,
Après la délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Est ajouté à l’article 4 du décret n° 89-1233 du 31 août 1989, fixant l' spécifique du commissariat régional au développement agricole de Sidi-Bouzid, ce qui suit :
? Arrondissement de la maintenance des équipements hydrauliques chargé de la maintenance des réseaux d'irrigation, des équipements et ouvrages hydrauliques publics.
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Pour Contreseing
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Abdelmonem Belaati Le Président de la République
Kaïs Saïed
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