Décret n° 2023-426 du 29 mai 2023, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Nefta).
JORT numéro 2023-059
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Décret n° 2023-426 du 29 mai 2023, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur (délégation de Nefta).
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date du 10 novembre 2022.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Nefta) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Route Sidi Hassen Ayed 1 Secteur de Laâyoun
Délégation de Nefta 52383 73996
2 Route Sidi Hassen Ayed 2 Secteur de Laâyoun
Délégation de Nefta 75204 73997
3 Ben Ferjallah Stade Secteur d’Echafeï Cherif
Délégation de Nefta 2014815 73998
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et les textes ultérieurs le complétant et le modifiant,
Vu le décret n° 98-1698 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret n° 99-93 du 11 janvier 1999, relatif au report de la date d’ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Tozeur,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation du terrain relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Tozeur en date du 10 novembre 2022.
Prend le décret dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Tozeur (délégations de Nefta) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
1 Route Sidi Hassen Ayed 1 Secteur de Laâyoun
Délégation de Nefta 52383 73996
2 Route Sidi Hassen Ayed 2 Secteur de Laâyoun
Délégation de Nefta 75204 73997
3 Ben Ferjallah Stade Secteur d’Echafeï Cherif
Délégation de Nefta 2014815 73998
Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 mai 2023.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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