Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 21 mars 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis "Jebel Hammadi" au gouvernorat de Gafsa.
JORT numéro 2023-037
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Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie du 21 mars 2023, portant institution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis "Jebel Hammadi" au gouvernorat de Gafsa.
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 9 juin 2021 à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Bilel Khalifa a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit "Jebel Hammadi", situé dans le gouvernorat de Gafsa, carte El Ayacha à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 14 février 2023 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis « Jebel Hammadi » dans le gouvernorat de Gafsa, au de Monsieur Bilel Khalifa faisant élection de son domicile à l’avenue Taieb Mhiri, 2111 Gafsa, et ce pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis comporte quatre périmètres élémentaires, soit 400 hectares et est délimité comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique n°8544 : latitude 34° 20’10.98", longitude : 9° 03’ 57.63", altitude : 502 mètres selon la carte de El Ayacha à l’échelle 1/100.000,
Limite Nord : est une ligne droite (A,B) de longueur 4000 mètres et de direction Ouest - Est passant à 3734 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une ligne droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 13956 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une ligne droite (C,D) de longueur 4000 mètres et de direction Est - Ouest passant à 2734 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une ligne droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 9956 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis institué en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - Monsieur Bilel Khalifa est tenu durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel il s’est engagé et dont le coût total est estimé à cent-douze mille (112.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie,
Vu la Constitution,
Vu le code minier promulgué par la n° 2003-30 du 28 avril 2003,
Vu le décret n° 2003 -1726 du 11 août 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des mines,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l’industrie et de l’énergie du 16 décembre 2003, fixant le droit fixe dû au titre des demandes d’institution et de renouvellement des titres miniers,
Vu l’arrêté du ministre de l’industrie et de l’énergie du 1er mars 2004, fixant les modalités de dépôt des demandes des titres miniers,
Vu l’arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 17 janvier 2006, fixant les limites qualitatives minimales des substances minérales appartenant au 6ème groupe régi par le code minier,
Vu la demande, déposée le 9 juin 2021 à la direction générale des mines, par laquelle Monsieur Bilel Khalifa a sollicité l’attribution d’un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit "Jebel Hammadi", situé dans le gouvernorat de Gafsa, carte El Ayacha à l’échelle 1/100.000,
Vu l’avis favorable émis par le comité des mines lors de sa réunion du 12 et 20 octobre 2022,
Vu la du ministère de la défense nationale en date du 14 février 2023 qui comprend sa non-objection quant à l'institution de ce permis,
Vu le du directeur général des mines.
Arrête :
Article premier - Est accordé un permis de recherche de substances minérales du 6ème groupe dit permis « Jebel Hammadi » dans le gouvernorat de Gafsa, au de Monsieur Bilel Khalifa faisant élection de son domicile à l’avenue Taieb Mhiri, 2111 Gafsa, et ce pour une période initiale de trois années à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal de la République tunisienne.
Le dit permis comporte quatre périmètres élémentaires, soit 400 hectares et est délimité comme suit :
Le point de repère consiste au signal géodésique n°8544 : latitude 34° 20’10.98", longitude : 9° 03’ 57.63", altitude : 502 mètres selon la carte de El Ayacha à l’échelle 1/100.000,
Limite Nord : est une ligne droite (A,B) de longueur 4000 mètres et de direction Ouest - Est passant à 3734 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Est : est une ligne droite (B,C) de longueur 1000 mètres et de direction Nord-Sud passant à 13956 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Limite Sud : est une ligne droite (C,D) de longueur 4000 mètres et de direction Est - Ouest passant à 2734 mètres au Nord du point de repère ci-dessus défini.
Limite Ouest : est une ligne droite (D,A) de longueur 1000 mètres et de direction Sud-Nord passant à 9956 mètres à l’Est du point de repère ci-dessus défini.
Art. 2 - Le permis institué en vertu du présent arrêté est régi par le code minier sous réserve des droits des tiers régulièrement acquis.
Art. 3 - Monsieur Bilel Khalifa est tenu durant la période de validité du permis de recherche cité à l’article premier du présent arrêté, de réaliser le programme minimum des travaux de recherche pour lequel il s’est engagé et dont le coût total est estimé à cent-douze mille (112.000) dinars.
Le titulaire du permis de recherche est tenu conformément aux dispositions du code minier de régler la situation des terrains avant leur occupation.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 21 mars 2023.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
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