Arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 avril 2023, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l’Office national de la télédiffusion.
JORT numéro 2023-037
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre des technologies de la communication du 10 avril 2023, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents spécifiques de l’Office de la télédiffusion.
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l’Office de la télédiffusion,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant administrative et financière de l’Office de la Télédiffusion,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 17 octobre 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents de l’Office de la Télédiffusion.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l'Office de la télédiffusion composé de cent cinq (105) règles de conservation figurant sur cinquante-sept (57) pages annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés de l'Office de la télédiffusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur général de l'Office de la télédiffusion est chargé de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois que cela sera nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2023.
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Le ministre des technologies de la communication,
Vu la Constitution,
Vu la n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu la n° 93-8 du 1er février 1993, portant création de l’Office de la télédiffusion,
Vu le décret n° 88-1981 du 13 décembre 1988, fixant les conditions et les procédures de la gestion des archives courantes et archives intermédiaires, du tri et élimination des archives, du versement des archives et de la communication des archives publiques, tel que modifié par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 et notamment son article 5 (nouveau),
Vu le décret n° 93-1451 du 5 juillet 1993, relatif à la en matière de gestion et de conservation des documents administratifs,
Vu le décret n° 93-1606 du 26 juillet 1993, portant administrative et financière de l’Office de la Télédiffusion,
Vu le décret n° 2004-2265 du 27 septembre 2004, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques tel que modifié et complété par le décret n° 2006-2579 du 2 octobre 2006 et le décret n° 2007-1865 du 23 juillet 2007 et le décret n° 2007-2560 du 23 octobre 2007,
Vu le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005 portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-2123 du 21 août 2007 et le décret n° 2007-2561 du 23 octobre 2007 et le décret n° 2008-3737 du 11 décembre 2008 et le décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010 et le décret n° 2010-3170 du 13 décembre 2010,
Vu le décret n° 2012-1997 du 11 septembre 2012, fixant les attributions du ministère des technologies de l’information et de la communication.
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant des membres du Gouvernement,
Vu la décision du directeur général des archives nationales du 17 octobre 2022, portant approbation du calendrier des délais de conservation des documents de l’Office de la Télédiffusion.
Arrête :
Article premier - Est approuvé le calendrier des délais de conservation des documents spécifiques à l'Office de la télédiffusion composé de cent cinq (105) règles de conservation figurant sur cinquante-sept (57) pages annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Tous les services concernés de l'Office de la télédiffusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du contenu de ce calendrier.
Art. 3 - Le directeur général de l'Office de la télédiffusion est chargé de la mise à jour de ce calendrier conformément aux procédures prévues par le décret n° 98-2548 du 28 décembre 1998 susvisé, chaque fois que cela sera nécessaire.
Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 10 avril 2023.
Le ministre des technologies de la communication
Nizar Ben Neji
Vu
La Cheffe du
Najla Bouden Romdhane
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
